Court holds Flemish government liable for work accident benefits for public sector teaching staff under specific insurance laws.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation confirmed that the Flemish Government, not the Ministry, bears the obligation to pay work accident benefits for staff in Flemish-subsidized educational institutions. The court reasoned that while the State Treasury covers these costs and the Public Pension Service administers payments, the statutory liability for the indemnities remains with the competent authority defined by the relevant laws. Consequently, the claim against the Flemish Government was upheld as the correct legal entity responsible for the compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 3 juillet 1967; A.R. du 24 janvier 1969; Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités: The Flemish Government is the competent authority liable for work accident benefits for personnel in Flemish-subsidized educational institutions, regardless of Treasury funding or administrative payment channels.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Il résulte de la lecture conjointe des articles 1er, 6°, 3, 1°, 14,
§ 2, 19 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation
des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus
sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur
public, des articles 1er, 6°, 9 de l’arrêté royal du 24 janvier 1969
relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur
public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents
survenus sur le chemin du travail et de l’article 136, alinéas 4, 5,
6 et 7 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, que les obligations visées
à l'article 136, § 2, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités incombent au ministre visé
à l'article 9 dudit arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à
la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des
dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus
sur le chemin du travail, c'est-à-dire, en ce qui concerne un membre
du personnel appartenant à un établissement d'enseignement subventionné
par la Communauté flamande, au Gouvernement flamand qui, conformément
à l'article 14, § 2, de ladite loi du 3 juillet 1967, est l'institution
qui reste tenue du paiement des indemnités et rentes résultant de cette
loi; la circonstance que les rentes, allocations et indemnités accordées
aux membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés
en vertu de l'article 16 de ladite loi du 3 juillet 1967 sont à
charge du Trésor public, que les rentes, les allocations d’aggravation
et les allocations de décès sont payées par le Service des Pensions
du Secteur public en vertu de l'article 27 dudit arrêté royal du
24 janvier 1969 et que les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques,
hospitaliers, de prothèse et d’orthopédie sont payés par l’Administration
de l’expertise médicale en vertu de l'article 25 dudit arrêté
royal du 24 janvier 1969, n’y change rien (1). (1) Voir les concl. contraires
du MP, publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ACCIDENT DU TRAVAIL - SECTEUR PUBLIC. REGLES PARTICULIERES
Mots libres:
Membres du personnel - Secteur public - Réparation - Établissements
d'enseignement subventionnés - Obligations prévues par la loi relative
à l'assurance obligatoire soins de santé indemnités, coordonnée
le 14 juillet 1994 - Ministre compétent - Action subrogatoire - Conséquence
Bases légales:
L. du 3 juillet 1967 sur (la prévention ou) la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public - 03-07-1967 - Art. 1er, 6°, 3, 1°, 14, § 2, 16 et 19 - 01
Lien ELI No pub 1967070305
A.R. du 24 janvier 1969 - 24-01-1969 - Art. 1er, 6°, 9, 25 et 27 - 01
Lien ELI No pub 1969012401
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 136, § 2 - 38
Lien ELI No pub 1994071451
Thésaurus Cassation:
ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - GENERALITES
Mots libres:
Organisme assureur - Prestations - Accident du travail - Secteur public
- Réparation - Établissements d'enseignement subventionnés - Obligations
prévues par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de
santé indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Ministre compétent
- Action subrogatoire - Conséquence
Bases légales:
L. du 3 juillet 1967 sur (la prévention ou) la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public - 03-07-1967 - Art. 1er, 6°, 3, 1°, 14, § 2, 16 et 19 - 01
Lien ELI No pub 1967070305
A.R. du 24 janvier 1969 - 24-01-1969 - Art. 1er, 6°, 9, 25 et 27 - 01
Lien ELI No pub 1969012401
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 136, § 2 - 38
Lien ELI No pub 1994071451