Court rules that post-hearing conclusions only address the prosecutor's opinion, not reopening debates.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the request to reopen debates after the prosecutor submitted their opinion. The parties argued that post-hearing conclusions should allow the judge to reconsider the case broadly. The court held that such conclusions strictly limit the scope to the prosecutor's opinion, leaving the judge bound by Article 774 regarding debate closure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 766, § 1, al. 4 and 767, § 2 of the Judicial Code: The power to submit conclusions after the prosecutor's opinion applies exclusively to the content of that opinion and does not permit the judge to deviate from the application of Article 774, al. 2.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 La faculté qui est offerte aux parties par les articles 766, § 1er, alinéa 4, et 767, § 2, du Code judiciaire, de déposer des conclusions après que le juge a déclaré la clôture des débats et que le ministère public a donné son avis, porte exclusivement sur le contenu de cet avis et n'emporte aucune dérogation à l'application, par le juge, de l'article 774, alinéa 2, précité (1) (2). (1) Voir les concl. du MP, publiées à leur date dans AC. (2) Cass. 6 novembre 2006, RG S.06.0021.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061106.7 , Pas. 2006, n° 541. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Exception - Juge - Obligation - Réouverture des débats - Ministère public - Avis Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 766, § 1er, al. 4 et 767, § 2 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 2 Il résulte des articles 23 et 25 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes que l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article 23, § 2, 2°, ne s'applique qu'en cas d'actions intentées contre l'employeur ; dans tous les autres cas, l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article 23, § 2, 1°, de ladite loi du 10 mai 2007 est d'application (1).
(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: CONTRAT DE TRAVAIL - DIVERS Mots libres: Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes - Victime de discrimination - Traitement défavorable ou désavantageux - Employeur - Tiers - Indemnisation forfaitaire du préjudice moral et matériel - Etendue - Disposition Bases légales:
L. du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes - 10-05-2007 - Art. 23 et 25 - 36
Lien ELI No pub 2007002098
Annotations Publications: Tijdschrift voor Belgisch handelsrecht [TBH] - 2021, nr. 2, p. 225-227 en 237-244. - VAN SCHOUBROECK, Caroline; Noot'Discriminatie op basis van geslachtsverandering en genderidentiteit: mijlpaalarrest over genderdysforie en beroepsgebonden hospitalisatieverzekering' RABG-Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - 2021, nr. 12/13, p.1136-1146. - DOOMS, Vincent; Noot'Over valkuilen bij de vorderingen tot schadevergoeding op grond van de Genderwet'