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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200511.3 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200511.3 Généré par l'IA

Court rules that a paritary commission's jurisdiction is based on the company's main activity, not minor processing steps.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200511.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the jurisdiction of a paritary commission for the food industry. The lower court incorrectly limited the commission's scope to simple conditioning, ignoring that the defendant also froze and mixed organic matter before supplying it to animal feed manufacturers. The supreme court held that the commission's jurisdiction is determined by the company's primary activity, which included substantial processing beyond basic packaging.

Regeste Legislator

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A.R. du 6 août 1973, Art. 1er; A.R. du 21 avril 1975, Art. 1er: The jurisdiction of a paritary commission is determined by the company's main activity, not by restricting it to minor processing steps if the actual operations involve significant transformation.

Mots-clés

Généré par l'IA
paritary commission jurisdiction food industry employees main activity determination processing scope limitation competence territorial scope

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
A.R. du 6 août 1973 - Art. 1er
du 6 août 1973 - 06-08-1973 - Art. 1er - 02
A.R. du 21 avril 1975 - Art. 1er
du 6 août 1973 - 06-08-1973 - Art. 1er - 02

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Texte complet

Fiches 1 - 2

En règle, le ressort d'une commission paritaire est déterminé

par l'activité principale de l'entreprise intéressée, sauf

si l'arrêté d'institution fixe un autre critère; sur la base

de ces motifs, dont il ressort que la défenderesse non seulement broie,

découpe et, le cas échéant, mélange la matière organique collectée,

mais la congèle également avant de la fournir aux fabricants d'aliments

pour animaux domestiques, l'arrêt ne pouvait légalement constater

que la défenderesse ne soumet pas les produits qu'elle commercialise

à une transformation nécessitant un travail supérieur à celui qui

est requis pour son conditionnement (1). (1) Voir les concl. contraires

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

COMMISSION PARITAIRE

Mots libres:

Ressort - Mode de détermination

Bases légales:

A.R. du 6 août 1973 - 06-08-1973 - Art. 1er - 02

Lien ELI No pub 1973080603

A.R. du 21 avril 1975 - 21-04-1975 - Art. 1er - 02

Lien ELI No pub 1975042108

Mots libres:

Ressort - Commission paritaire pour les employés de l'industrie

alimentaire - Compétence - Portée

Bases légales:

A.R. du 6 août 1973 - 06-08-1973 - Art. 1er - 02

Lien ELI No pub 1973080603

A.R. du 21 avril 1975 - 21-04-1975 - Art. 1er - 02

Lien ELI No pub 1975042108