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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200506.2 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200506.2 Généré par l'IA

Court holds administrative review of less restrictive measures is existence verification, not selection, and procedural citations are optional.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200506.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld the administrative authority's decision to verify the existence of less restrictive measures rather than selecting the optimal one. The applicant argued that the authority failed to cite specific procedural laws in its ruling, but the court found no legal obligation to do so. Consequently, the appeal was dismissed as the administrative control was properly exercised within the statutory framework.

Regeste Legislator

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, art. 44septies; Art. 72: The administrative control regarding less restrictive measures serves solely to verify their existence and efficacy, not to select the least restrictive option, and courts are not required to cite procedural laws in rulings.

Mots-clés

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administrative control existence less restrictive measures procedural law citation foreigner access to file judicial review standard délai raisonnable de la procédure régularité de la procédure retard du ministère public

Dispositions légales citées

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L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, art. 44septies
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 44septies - 30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, art. 72
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, art. 71
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090527.4
Belgian court quashes appeal for mandatory confiscation of property and profits from prostitution offenses. Confiscation of the specific property and profits was illegal under the Penal Code.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171221.9
Court dismisses appeal where tax loss recovery was denied due to improper control change aimed at tax avoidance.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200916.2F.6
Belgian court dismisses appeal due to client's withdrawal without consent and orders costs.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200924.1F.4
Constitutional court referral regarding majority vote selling common parts violating minority property rights.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201015.1F.6
Belgian tax court dismisses appeal claiming domestic law overrides treaty rights for foreign dividend tax credits.

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Texte complet

Fiche 1

L'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au

territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des

étrangers dont l'alinéa 5 dispose qu'en cas de recours auprès

du pouvoir judiciaire, le conseil de l'étranger peut consulter le

dossier au greffe du tribunal compétent pendant les deux jours ouvrables

qui précèdent l'audience, ne prévoit pas de sanction à l'absence

de communication des pièces préalablement à la comparution de l'étranger,

une telle irrégularité n'étant sanctionnée que si elle a préjudicié

les droits de la défense (1). (1) Voir les concl. « dit en substance »

du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative de liberté

- Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre des mises en accusation

- Accès au dossier - Absence de communication des pièces préalablement

à la comparution de l’étranger - Sanction

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Fiche 2

Il résulte des termes de l'article 44septies de la loi du 15 décembre

1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement

et l'éloignement des étrangers que l'objet du contrôle de

l'autorité administrative n'est pas la recherche de mesures

moins contraignantes comme telles, mais la vérification que de telles

mesures existent qui puissent, avec la même efficacité, assurer le but

légalement poursuivi par l'autorité administrative (1). (1) Voir

les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative de liberté

- Loi du 15 décembre 1980, article 44septies - Existence de mesures moins

contraignantes - Contrôle de l’autorité administrative - Objet

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 44septies - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Fiches 3 - 5

Aucune disposition légale n'impose aux juridictions d'instruction

saisies d'une requête en application de l'article 71 de la

loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,

l'établissement et l'éloignement des étrangers, d'indiquer

dans leur décision les dispositions des lois de procédure dont elles

ont fait application.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative de liberté

- Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre des mises en accusation

- Arrêt statuant sur la légalité de la détention - Motivation - Indication

des dispositions des lois de procédure

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Etrangers - Mesure d'éloignement

du territoire - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir

judiciaire - Arrêt statuant sur la légalité de la détention - Motivation

- Indication des dispositions des lois de procédure

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Etrangers - Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative

de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre des mises

en accusation - Arrêt statuant sur la légalité de la détention - Motivation

- Indication des dispositions des lois de procédure

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30

Lien ELI No pub 1980121550