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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200504.8 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200504.8 Généré par l'IA

Court holds contract termination does not prevent natural performance of social security payment obligations.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200504.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation ruled that the extinction of an indefinite-term employment contract does not bar the employer from fulfilling their natural performance obligation to pay social security contributions. The employer argued the contract's end rendered the obligation impossible, but the court found the specific duty to remit past dues remained enforceable despite the contract's termination. Consequently, the court allowed the claim for natural performance, establishing that contract extinction is not an obstacle to such enforcement.

Regeste Legislator

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Article 1142 du Code civil; Article 37 de la loi du 3 juillet 1978: The extinction of a contract does not preclude the natural performance of an obligation to pay social security contributions calculated on remuneration due prior to termination.

Mots-clés

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natural performance obligation contract termination effect social security contributions indefinite term employment employer statutory duty exécution en nature exécution de l'obligation inexécution d'une obligation contractuelle

Dispositions légales citées

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Article 1142 of the Civil Code
Article 37 of the Act of 3 July 1978 on employment contracts
Fiche 2 La résiliation unilatérale du contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, prévue par l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, entraîne l'extinction immédiate de ce contrat (1).
article 1142 du Code civil
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ECLI:BE:CABRL:2019:ARR.20190404.12
Appeal dismissed; execution of judgment remains mandatory despite insufficient reasoning on profit margin deduction.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180628.10
Belgian court holds financial inability alone does not constitute force majeure to excuse debt performance.
ECLI:BE:CABRL:2023:ARR.20230216.1
Appeal court dismisses late conclusions, allows provisional execution due to insolvency risk.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221024.3F.6
Belgian court rules no general force majeure principle overrides pension residence requirements.
ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260420.3F.1
Court dismisses appeal regarding tax exemption for insertion companies based on statutory interpretation of social security provisions.

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Texte complet

Fiche 1 L'article 1142 du Code civil, aux termes duquel toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur, n'exclut pas que l'exécution en nature constitue le mode normal d'exécution forcée des obligations de faire lorsque celle-ci demeure possible; l'extinction du contrat ne fait pas obstacle à l'application de cette disposition (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONVENTION - FORCE OBLIGATOIRE (INEXECUTION) Mots libres: Extinction du contrat - Exécution en nature

Fiche 2 La résiliation unilatérale du contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, prévue par l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, entraîne l'extinction immédiate de ce contrat (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Généralités Mots libres: Contrat à durée indéterminée - Résiliation unilatérale - Effet - Portée

Fiche 3 S'agissant d'un contrat de travail, son extinction ne rend pas impossible l'exécution, en nature, de l'obligation, souscrite par l'employeur dans le contrat de travail, d'assujettir le travailleur à la sécurité sociale belge et de payer à l'Office national de sécurité sociale les cotisations sociales calculées sur la rémunération due au travailleur pour la période qui précède la fin du contrat (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATIONS Mots libres: Obligation de l'employeur - Assujettissement à la sécurité sociale belge du travailleur salarié - Omission - Extinction du contrat - Exécution en nature