Social aid access denied to third-country national with serious illness facing expulsion order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court allowed the applicant's request to access social aid while contesting an expulsion order. The applicant, a third-country national suffering from a serious illness, argued that executing the expulsion would cause severe and irreversible health deterioration. The court held that Article 57 of the 1976 Social Aid Law must be interpreted in light of EU directives to protect such individuals.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 8 juillet 1976, article 57, § 2, alinéa 1er; Directive 2008/115/CE, articles 5, 13 et 14: The provision limiting social aid does not apply to a third-country national with a serious illness facing expulsion if execution risks severe health deterioration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Faisant usage de son pouvoir de déterminer les conditions d'exercice du droit à l'aide sociale, le législateur a, pour ne pas desservir la politique concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, entendu par ces dispositions décourager les étrangers qui y sont visés de prolonger leur séjour en Belgique (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') Mots libres: Etrangers - Séjour illégal - Limitation de l'aide - Loi du 8 juillet 1976, article 57, § 2, alinéa 1er - Motifs Bases légales:
Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 1er, al. 1er, et 57, § 2, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1976070810
Fiche 2 L'article 57, § 2, alinéas 1er, 1° et 2°, et 2, de la loi du
8 juillet 1976, interprété conformément aux articles 5, 13 et 14, § 1er, b), de la directive 2008/115/CE, ne s'applique pas au ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne atteint d'une grave maladie qui exerce un recours contre une décision lui ordonnant de quitter le territoire, lorsque l'exécution de cette décision est susceptible de l'exposer à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D') Mots libres: Etrangers - Séjour illégal - Ordre de quitter le territoire - Limitation de l'aide - Loi du 8 juillet 1976, article 57, § 2, alinéa 1er
- Contestation - Maladie grave - Recours - Effet suspensif - Conséquence
Annotations Publications: BJS-Bulletin juridique social - 2020, n° 654, p. 3. - BEDORET, Christophe; Note'CPAS-aide sociale en faveur des étrangers: portée de l'arrêt abdida'