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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200504.6 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200504.6 Généré par l'IA

Social security status of a municipal employee acting as an expert for an intercommunal body is not automatically subordinate.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200504.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the social security status of a municipal employee designated as an expert. The court held that holding a subordinate status within a commune does not automatically make the individual act as a subordinate when performing expert duties for an intercommunal entity. Consequently, the specific conditions of the expert mission must be examined separately to determine the applicable social security regime.

Regeste Legislator

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A.R. n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants - 38 - 27-07-1967 - Art. 3, § 1er, al. 1er et 2: The status of a subordinate municipal employee does not automatically confer a subordinate status when designated as an expert for an intercommunal body.

Mots-clés

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social security status municipal subordinate employee intercommunal expert mission statutory regime distinction independent worker classification qualité de fonctionnaire expert en matière de prévoyance professionnelle désignation d'un expert

Dispositions légales citées

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A.R. n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants - 38 - 27-07-1967 - Art. 3, § 1er, al. 1er et 2
A.R. n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants - 38 - 27-07-1967 - Art. 3, § 1er, al. 1er et 2 - 01
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Texte complet

Fiche

S'il ressort des constatations de l'arrêt que la qualité de

fonctionnaire subordonné à une commune dans les liens d'un statut

constituait une condition de la désignation du travailleur concerné

comme expert auprès d'une intercommunale, il ne s'ensuit pas

que ce dernier a exercé cette mission ainsi subordonné sous ce statut

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - INDEPENDANTS

Mots libres:

Fonctionnaire communal - Désigné comme expert auprès d'une intercommunale

- Distinction - Conséquence - Statut social

Bases légales:

A.R. n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants - 38 - 27-07-1967 - Art. 3, § 1er, al. 1er et 2 - 01

Lien ELI No pub 1967072702