Hospital fee supplements are mandatory by law and cannot be waived by private agreement between hospital and patient.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the mandatory nature of hospital fee supplements under the 2008 Hospital Law, ruling that such provisions are of public order. The court rejected arguments that private agreements could override these statutory requirements regarding supplementary payments. Consequently, the decision established that hospitals and patients cannot contractually waive these legally mandated financial obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 97, § 1er et 2, et 152, § 1er et 2 of the 2008 Hospital Law: These provisions are of public order and cannot be derogated from by a convention between the hospital and the patient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Les articles 97, § 1er et 2, et 152, § 1er et 2, de la loi sur les hôpitaux
et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, qui
organisent le financement des soins de santé, l'accès à ces soins
et les conditions dans lesquelles les médecins hospitaliers peuvent réclamer
à leurs patients le paiement de suppléments aux honoraires pris en considération
par l'assurance soins de santé, sont d'ordre public: il ne
peut y être dérogé par une convention entre l'hôpital et le patient.
Thésaurus Cassation:
ORDRE PUBLIC
Mots libres:
Loi sur les hôpitaux coordonnée le 10 juillet 2008 - Articles 97, §
1er et 2, et 152, § 1er et 2
Bases légales:
L. coord. du 10 juillet 2008 - 10-07-2008 - Art. 97, § 1er et 2, et 152, § 1er et 2 - 90
Lien ELI No pub 2008A24327
Fiches 2 - 3
Les articles 97, § 1er et 2, et 152, § 1er et 2, de la loi sur les hôpitaux
et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, ne
déterminent ni le moment où l'état de santé du patient doit être
prouvé ni le médecin qui apprécie cet état de santé (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ART DE GUERIR - EXERCICE DE L'ART DE GUERIR
Mots libres:
Loi sur les hôpitaux coordonnée le 10 juillet 2008 - Articles 97, §
1er et 2, et 152, § 1er et 2 - Chambre individuelle - Suppléments d'honoraires
- Exception - Conditions - État de santé du patient - Preuve
Bases légales:
L. coord. du 10 juillet 2008 - 10-07-2008 - Art. 97, § 1er et 2, et 152, § 1er et 2 - 90
Lien ELI No pub 2008A24327
Thésaurus Cassation:
ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE SOINS DE SANTE
Mots libres:
Loi sur les hôpitaux coordonnée le 10 juillet 2008 - Articles 97, §
1er et 2, et 152, § 1er et 2 - Chambre individuelle - Suppléments d'honoraires
- Interdiction - Conditions - État de santé du patient - Preuve
Bases légales:
L. coord. du 10 juillet 2008 - 10-07-2008 - Art. 97, § 1er et 2, et 152, § 1er et 2 - 90
Lien ELI No pub 2008A24327