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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200504.2 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200504.2 Généré par l'IA

Hospital fee supplements are mandatory by law and cannot be waived by private agreement between hospital and patient.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200504.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the mandatory nature of hospital fee supplements under the 2008 Hospital Law, ruling that such provisions are of public order. The court rejected arguments that private agreements could override these statutory requirements regarding supplementary payments. Consequently, the decision established that hospitals and patients cannot contractually waive these legally mandated financial obligations.

Regeste Legislator

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Articles 97, § 1er et 2, et 152, § 1er et 2 of the 2008 Hospital Law: These provisions are of public order and cannot be derogated from by a convention between the hospital and the patient.

Mots-clés

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public order provisions hospital fee supplements mandatory statutory payments private contract invalidity healthcare financing law facturation hospitalière assurance complémentaire d'hospitalisation participation aux frais en cas de séjour hospitalier

Dispositions légales citées

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Articles 97, § 1er et 2, and 152, § 1er et 2 of the Hospital Law and other healthcare facilities law, coordinated on July 10, 2008
du 10 juillet 2008 - 10-07-2008 - Art. 97, § 1er et 2, et 152, § 1er et 2 - 90
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Texte complet

Fiche 1

Les articles 97, § 1er et 2, et 152, § 1er et 2, de la loi sur les hôpitaux

et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, qui

organisent le financement des soins de santé, l'accès à ces soins

et les conditions dans lesquelles les médecins hospitaliers peuvent réclamer

à leurs patients le paiement de suppléments aux honoraires pris en considération

par l'assurance soins de santé, sont d'ordre public: il ne

peut y être dérogé par une convention entre l'hôpital et le patient.

Thésaurus Cassation:

ORDRE PUBLIC

Mots libres:

Loi sur les hôpitaux coordonnée le 10 juillet 2008 - Articles 97, §

1er et 2, et 152, § 1er et 2

Bases légales:

L. coord. du 10 juillet 2008 - 10-07-2008 - Art. 97, § 1er et 2, et 152, § 1er et 2 - 90

Lien ELI No pub 2008A24327

Fiches 2 - 3

Les articles 97, § 1er et 2, et 152, § 1er et 2, de la loi sur les hôpitaux

et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, ne

déterminent ni le moment où l'état de santé du patient doit être

prouvé ni le médecin qui apprécie cet état de santé (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ART DE GUERIR - EXERCICE DE L'ART DE GUERIR

Mots libres:

Loi sur les hôpitaux coordonnée le 10 juillet 2008 - Articles 97, §

1er et 2, et 152, § 1er et 2 - Chambre individuelle - Suppléments d'honoraires

- Exception - Conditions - État de santé du patient - Preuve

Bases légales:

L. coord. du 10 juillet 2008 - 10-07-2008 - Art. 97, § 1er et 2, et 152, § 1er et 2 - 90

Lien ELI No pub 2008A24327

Thésaurus Cassation:

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE SOINS DE SANTE

Mots libres:

Loi sur les hôpitaux coordonnée le 10 juillet 2008 - Articles 97, §

1er et 2, et 152, § 1er et 2 - Chambre individuelle - Suppléments d'honoraires

- Interdiction - Conditions - État de santé du patient - Preuve

Bases légales:

L. coord. du 10 juillet 2008 - 10-07-2008 - Art. 97, § 1er et 2, et 152, § 1er et 2 - 90

Lien ELI No pub 2008A24327