Court dismisses appeal when divorce judgment already decided the separation date for community liquidation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a judgment ordering the liquidation of a community of property. The lower court had already determined the specific date when the factual separation began in the divorce ruling. Consequently, the appellate court found that the first-instance judge had fully exercised its jurisdiction on this contested issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, article 1278, alinéas 4 et 5; When a divorce judgment for factual separation establishes the date of separation, the judge has exhausted jurisdiction over the liquidation of the community, rendering subsequent appeals on that date inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'application de l'article 1278, alinéas 4 et 5, du Code judiciaire
suppose l'existence d'une communauté, mais non d'un régime
matrimonial désigné dans le Code civil comme étant un régime en communauté
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
REGIMES MATRIMONIAUX - REGIMES CONVENTIONNELS
Mots libres:
Liquidation de communauté - Code judiciaire, article 1278, alinéas 4
et 5 - Application - Communauté - Notion
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1278, al. 4 et 5 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 2
Le juge, qui, prononçant le divorce pour séparation de fait des parties,
indique le moment où la séparation a pris cours et est ensuite saisi
d'une contestation, par application de l'article 1278, alinéa
4, du Code judiciaire, de la liquidation de leur communauté, a épuisé
sa juridiction sur la question litigieuse de la date de prise de cours
de la séparation (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Jugement prononçant le divorce pour séparation de fait - Indication
du moment où la séparation a pris cours - Décision sur une question
litigieuse - Epuisement de sa juridiction - Autorité de la chose jugée
- Conséquences
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 232 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 19, al. 1er, 1269, al. 2, et 1270bis - 01
Lien ELI No pub 1967101052