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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200429.2 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200429.2 Généré par l'IA

Court rules foreigner's detention requires individualized assessment and detailed motivation beyond mere border notification.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200429.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that detaining a foreigner in a specific location requires an individualized assessment of their situation, which must be clearly motivated in the decision. The applicant argued that the administrative act failed to provide this necessary reasoning, merely noting the border refusal notification. The court ruled that such a decision is legally insufficient without demonstrating a tailored evaluation of the individual's circumstances.

Regeste Legislator

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Articles 62, § 2, and 74/5, § 1er, 1° of the Law of 15 December 1980: Detention of a foreigner in a specific location must be preceded by an individualized assessment of their situation, and the decision must be motivated accordingly; a decision limited to noting a border refusal notification is invalid.

Mots-clés

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individualized assessment foreigner detention border refusal notification detailed motivation administrative law privations of liberty determination of residence motif de détention

Dispositions légales citées

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Article 62, § 2 of the Law of 15 December 1980
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 62, § 2, et 74/5, § 1er, 1° - 30
Article 74/5, § 1er, 1° of the Law of 15 December 1980
à l'article 74/5, § 1er, 1°, précité, mais doit aussi avoir

Jurisprudence citée

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Cass. 5 mai 2021, RG P.21.0458.F
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Texte complet

Fiche

Il ressort de la lecture combinée des articles 62, § 2, et 74/5, §

1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 que le maintien d'un étranger

dans un lieu déterminé est non seulement soumis aux conditions prévues

à l'article 74/5, § 1er, 1°, précité, mais doit aussi avoir

donné lieu à un examen individualisé de la situation de cette personne,

examen dont la motivation de l'acte rend ensuite compte; la décision

de maintien ne peut se borner à constater que l'étranger s'est

vu notifier une décision de refoulement aux frontières (1). (1) Voir

les concl. contraires « dit en substance » du MP. Cass. 5 mai 2021,

RG P.21.0458.F, Pas. 2021, n° 328.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Étranger susceptible d'être refoulé - Privation de liberté -

Maintien dans un lieu déterminé situé aux frontières - Conditions

- Motivation - Examen individualisé - Notion

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 62, § 2, et 74/5, § 1er, 1° - 30

Lien ELI No pub 1980121550