Court rules foreigner's detention requires individualized assessment and detailed motivation beyond mere border notification.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that detaining a foreigner in a specific location requires an individualized assessment of their situation, which must be clearly motivated in the decision. The applicant argued that the administrative act failed to provide this necessary reasoning, merely noting the border refusal notification. The court ruled that such a decision is legally insufficient without demonstrating a tailored evaluation of the individual's circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 62, § 2, and 74/5, § 1er, 1° of the Law of 15 December 1980: Detention of a foreigner in a specific location must be preceded by an individualized assessment of their situation, and the decision must be motivated accordingly; a decision limited to noting a border refusal notification is invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Il ressort de la lecture combinée des articles 62, § 2, et 74/5, §
1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 que le maintien d'un étranger
dans un lieu déterminé est non seulement soumis aux conditions prévues
à l'article 74/5, § 1er, 1°, précité, mais doit aussi avoir
donné lieu à un examen individualisé de la situation de cette personne,
examen dont la motivation de l'acte rend ensuite compte; la décision
de maintien ne peut se borner à constater que l'étranger s'est
vu notifier une décision de refoulement aux frontières (1). (1) Voir
les concl. contraires « dit en substance » du MP. Cass. 5 mai 2021,
RG P.21.0458.F, Pas. 2021, n° 328.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Étranger susceptible d'être refoulé - Privation de liberté -
Maintien dans un lieu déterminé situé aux frontières - Conditions
- Motivation - Examen individualisé - Notion
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 62, § 2, et 74/5, § 1er, 1° - 30
Lien ELI No pub 1980121550