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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200420.1 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200420.1 Généré par l'IA

Court dismisses claimant's failure to prove prior ownership and good faith possession of movable property.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200420.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the claimant's attempt to recover a movable item from the current possessor. The claimant argued they were the prior owner, but the court held that the burden of proof lies with them to establish ownership at the time of transfer and the absence of good faith. Consequently, the appeal failed because the claimant did not meet these evidentiary requirements under civil law principles.

Regeste Legislator

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Articles 2279 and 1353 of the Civil Code: The current possessor of a movable is presumed to be the owner in good faith; the prior possessor claiming the item must prove they were the owner at the time of transfer and that the current possessor lacked good faith or valid title.

Mots-clés

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movable property possession good faith presumption burden of proof reversal prior possessor claim civil law evidence rules capital propre dissimulé célation de biens dissimulation dolosive de défauts

Dispositions légales citées

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Article 2279 of the Civil Code
Fiches 5 - 6 La bonne foi est, au sens de l'article 2279 du Code civil, règle de preuve, la croyance du possesseur dans le caractère licite de son acquisition (1).
Article 1353 of the Civil Code
Fiche 3 Selon l'article 1353 du Code civil, la preuve par présomptions est admise en toutes matières en cas de fraude, même dans les rapports entre parties (1).
article 1353 du Code civil
Fiche 3 Selon l'article 1353 du Code civil, la preuve par présomptions est admise en toutes matières en cas de fraude, même dans les rapports entre parties (1).
article 2279 du Code civil
Fiches 5 - 6 La bonne foi est, au sens de l'article 2279 du Code civil, règle de preuve, la croyance du possesseur dans le caractère licite de son acquisition (1).
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ECLI:BE:CTBRL:2020:ARR.20200204.8
Arbitration court dismisses claim; statute of limitations interrupted by improper service; employment status remains disputed.
ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100527.19
Court dismisses appeal regarding urban planning inspector's cessation order confirmation and administrative impartiality.
ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051108.18
Criminal appeal dismissed because defendant failed to renew conclusions after interlocutory ruling and change of bench.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240916.3F.5
Fraudulent transfer of preemption right annulled to prevent circumvention of rural land acquisition goal.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200908.2N.24
Court of Cassation quashes appeal for omitting execution deadline, daily penalty, and enforcement powers under Flemish Housing Code.

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Texte complet

Fiches 1 - 2 Dans le cadre d'un litige opposant l'actuel possesseur d'un meuble corporel et le possesseur immédiatement antérieur, la possession constitue une présomption de titre au bénéfice du possesseur de bonne foi; il s'ensuit que le possesseur immédiatement antérieur qui revendique le meuble corporel doit prouver, d'une part, qu'il était propriétaire au moment de la prise de possession par l'actuel possesseur, d'autre part, soit le vice de la possession de ce dernier, soit l'inexistence ou la précarité du titre invoqué par lui; en tant qu'il revient à soutenir que le revendiquant doit prouver exercer une possession régulière du meuble au jour où il le revendique, le moyen, en cette branche, manque en droit (1). (1) Voir concl. du MP. Thésaurus Cassation: REVENDICATION Mots libres: Meuble corporel - Possesseur actuel - Possesseur immédiatement antérieur revendiquant - Preuves - Limites Thésaurus Cassation: POSSESSION Mots libres: Meuble corporel - Possesseur actuel - Possesseur immédiatement antérieur revendiquant - Revendication - Preuves - Limites

Fiche 3 Selon l'article 1353 du Code civil, la preuve par présomptions est admise en toutes matières en cas de fraude, même dans les rapports entre parties (1). (1) Voir concl. du MP. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions Mots libres: Conditions - Fraude - Portée

Fiche 4 Toute simulation en vue d'éluder l'impôt normalement dû est frauduleuse (1). (1) Voir concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOT Mots libres: Fraude - Notion

Fiches 5 - 6 La bonne foi est, au sens de l'article 2279 du Code civil, règle de preuve, la croyance du possesseur dans le caractère licite de son acquisition (1). (1) Voir concl. du MP. Thésaurus Cassation: REVENDICATION Mots libres: Meuble corporel - Possession - Bonne foi - Notion Thésaurus Cassation: POSSESSION Mots libres: Meuble corporel - Bonne foi - Notion