Court dismisses appeal on preventive detention, upholding conditions as not inhumane despite pandemic risks.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the applicant's appeal regarding preventive detention, affirming the lower court's decision to maintain custody. The applicant argued that the Belgian prison system's critical sanitary situation and visit restrictions during the pandemic exposed him to excessive coronavirus risk, potentially amounting to inhuman treatment. The court ruled that the detention conditions did not meet the threshold for torture or degrading treatment at the time of judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi relative à la détention préventive du 20 juillet 1990, art. 16, § 1er et 27, § 3, al. 4: The court must assess whether detention conditions constitute torture or inhuman treatment; mere exposure to pandemic risks without proof of severe deprivation does not automatically justify release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Lorsque, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le demandeur
a fait valoir, d'une part, un risque d'exposition accru au coronavirus
Covid-19 en prison et a dénoncé la situation sanitaire critique des
établissements pénitentiaires belges au terme d'un rapport de juillet
2017 du Comité européen pour la prévention de la torture et, d'autre
part, des restrictions de visites de ses enfants en milieu carcéral suite
à la remise de sa cause, les juges d'appel répondent régulièrement
à ces conclusions en énonçant qu' « il n'apparait pas des
éléments portés à la connaissance de la cour que cette détention
ne permettrait pas au prévenu, vu la situation sanitaire, de bénéficier
des conditions minimales de santé et d'hygiène » et justifient
ainsi légalement leur décision qu'au moment où ils ont statué,
les conditions de détention du demandeur ne s'apparentaient ni à
la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MISE EN LIBERTE PROVISOIRE
Mots libres:
Requête de mise en liberté - Absolue nécessité pour la sécurité
publique - Appréciation - Défense invoquant le risque d'exposition
accru au coronavirus et les restrictions apportées aux visites - Maintien
de la détention - Motivation
Bases légales:
Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 1er, et 27, § 3, al. 4 - 35
Lien ELI No pub 1990099963