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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200401.2F.9 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200401.2F.9 Généré par l'IA

Court dismisses appeal on preventive detention, upholding conditions as not inhumane despite pandemic risks.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200401.2F.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the applicant's appeal regarding preventive detention, affirming the lower court's decision to maintain custody. The applicant argued that the Belgian prison system's critical sanitary situation and visit restrictions during the pandemic exposed him to excessive coronavirus risk, potentially amounting to inhuman treatment. The court ruled that the detention conditions did not meet the threshold for torture or degrading treatment at the time of judgment.

Regeste Legislator

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Loi relative à la détention préventive du 20 juillet 1990, art. 16, § 1er et 27, § 3, al. 4: The court must assess whether detention conditions constitute torture or inhuman treatment; mere exposure to pandemic risks without proof of severe deprivation does not automatically justify release.

Mots-clés

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preventive detention coronavirus risk inhuman treatment prison conditions procedural review capacité de subir la détention validité de la détention provisoire régime pénitentiaire

Dispositions légales citées

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Loi relative à la détention préventive du 20 juillet 1990, art. 16, § 1er et 27, § 3, al. 4
Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 1er, et 27, § 3, al.
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Texte complet

Fiche

Lorsque, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le demandeur

a fait valoir, d'une part, un risque d'exposition accru au coronavirus

Covid-19 en prison et a dénoncé la situation sanitaire critique des

établissements pénitentiaires belges au terme d'un rapport de juillet

2017 du Comité européen pour la prévention de la torture et, d'autre

part, des restrictions de visites de ses enfants en milieu carcéral suite

à la remise de sa cause, les juges d'appel répondent régulièrement

à ces conclusions en énonçant qu' « il n'apparait pas des

éléments portés à la connaissance de la cour que cette détention

ne permettrait pas au prévenu, vu la situation sanitaire, de bénéficier

des conditions minimales de santé et d'hygiène » et justifient

ainsi légalement leur décision qu'au moment où ils ont statué,

les conditions de détention du demandeur ne s'apparentaient ni à

la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - MISE EN LIBERTE PROVISOIRE

Mots libres:

Requête de mise en liberté - Absolue nécessité pour la sécurité

publique - Appréciation - Défense invoquant le risque d'exposition

accru au coronavirus et les restrictions apportées aux visites - Maintien

de la détention - Motivation

Bases légales:

Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 1er, et 27, § 3, al. 4 - 35

Lien ELI No pub 1990099963