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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200401.2F.3 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200401.2F.3 Généré par l'IA

Court holds probation revocation requires probation commission report when new offense triggers statutory conditions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200401.2F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ruled that a probation revocation action necessitates a probation commission report when a new offense meets statutory thresholds. The prosecution sought to revoke probation based on a new conviction, arguing the legal conditions were satisfied. The court affirmed that without the commission's report, the revocation procedure is procedurally invalid.

Regeste Legislator

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L. du 29 juin 1964, Art. 14, § 1bis; Art. 14, § 2, al. 2: When a new offense during probation warrants revocation, the probation commission must submit a report to the court before the measure can be revoked.

Mots-clés

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probation revocation procedure new offense threshold probation commission report suspended sentence conditions judicial review standard révocation du sursis prolongation du délai d'épreuve peines avec sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, Art. 14, § 1bis
du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1bis - 30
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, Art. 14, § 2, al. 2
du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1bis - 30
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190130.4
Court dismisses claim that a driving license revocation warning interrupts the five-year prescription period for the penalty.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211006.2F.8
Belgian Court of Cassation rules on supplementary penalties and suspect interrogation rights violations.
ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140611.1
Belgian court rules one-year revocation deadline is prescribable while trial deadline is forclusion.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250528.2F.12
Court allows revocation of probation for non-compliance with conditions based on police reports of moral facts without ruling on their criminality.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230228.2N.12
Court dismisses appeal regarding revocation of probation due to new crimes committed before probation started.

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Texte complet

Fiche 1

Aux termes de l'article 14, § 1erbis, de la loi du 29 juin 1964

concernant la suspension, le sursis et la probation, le sursis peut être

révoqué si une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve

a entraîné une condamnation à un emprisonnement principal effectif

d'un mois au moins et de six mois au plus; en son alinéa 2, cette

disposition prévoit que, dans ce cas, la procédure prévue au § 2,

alinéas 2 et 3, dudit article 14 est d'application (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE

Mots libres:

Révocation facultative - Nouvelle condamnation - Action en révocation

- Procédure applicable

Bases légales:

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 1bis - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Fiche 2

En vertu de l'article 14, § 2, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1964

concernant la suspension, le sursis et la probation, la jonction au dossier

d'un rapport de la commission de probation tendant à la révocation

du sursis probatoire est requise lorsque le ministère public intente

l'action en révocation de cette mesure en raison d'une nouvelle

infraction (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE

Mots libres:

Révocation facultative - Condition - Nouvelle condamnation - Rapport

de la commission de probation tendant à la révocation

Bases légales:

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 14, § 2, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1964062906