Belgian court holds foreigner's appeal against unlawful detention becomes void after release, complying with ECHR.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation dismissed the appeal against a decision declaring the foreigner's challenge to unlawful detention void. The foreigner had been released after an initial arrest during a home visit, rendering the ongoing judicial review of the detention's legality moot. The court ruled that this procedural dismissal did not violate the European Convention on Human Rights or the right to a fair trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 5 and 13 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; The declaration that a foreigner's appeal against unlawful detention is void after their release does not violate the right to an effective remedy or equality of arms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
Les décisions des juridictions d'instruction statuant sur pied des
articles 71 à 74 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des
étrangers ne lient pas le juge saisi d'un recours fondé sur l'article
27 de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention
préventive inopérante; dès lors que l'étranger dispose du droit
de faire constater l'illégalité alléguée de sa privation de liberté
fondée sur le titre dont il a précédemment fait l'objet et d'obtenir
la réparation du dommage subi en raison de cette rétention, la décision
constatant que le recours introduit contre cette mesure devant les juridictions
d'instruction est devenu sans objet n'est pas contraire aux
articles 5 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales et au droit à un procès équitable et
au principe de l'égalité des armes (1). (1) Voir les concl. du
MP. Cass. 25 mars 2020, RG P.20.0189.F ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200325.2F.6 , Pas. 2020, n° 214.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté à la suite d'une
visite domiciliaire - Recours devant les juridictions d'instruction
- Recours devenu sans objet - Illégalité de la mesure - Réparation
du dommage - Loi du 13 mars 1973, article 27 - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 5, 6, § 1er, et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 13 mars 1973 - 13-03-1973 - Art. 27 - 30
Lien ELI No pub 1973031350
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat. Pouvoirs publics
Mots libres:
Etranger - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté à
la suite d'une visite domiciliaire - Recours devant les juridictions
d'instruction - Recours devenu sans objet - Illégalité de la mesure
- Réparation du dommage - Loi du 13 mars 1973, article 27 - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 5, 6, § 1er, et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 13 mars 1973 - 13-03-1973 - Art. 27 - 30
Lien ELI No pub 1973031350
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 5
Mots libres:
Etranger - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté à
la suite d'une visite domiciliaire - Recours devant les juridictions
d'instruction - Recours devenu sans objet - Illégalité de la mesure
- Réparation du dommage - Loi du 13 mars 1973, article 27 - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 5, 6, § 1er, et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 13 mars 1973 - 13-03-1973 - Art. 27 - 30
Lien ELI No pub 1973031350
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Etranger - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté à
la suite d'une visite domiciliaire - Recours devant les juridictions
d'instruction - Recours devenu sans objet - Illégalité de la mesure
- Réparation du dommage - Loi du 13 mars 1973, article 27 - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 5, 6, § 1er, et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 13 mars 1973 - 13-03-1973 - Art. 27 - 30
Lien ELI No pub 1973031350
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13
Mots libres:
Etranger - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté à
la suite d'une visite domiciliaire - Recours devant les juridictions
d'instruction - Recours devenu sans objet - Illégalité de la mesure
- Réparation du dommage - Loi du 13 mars 1973, article 27 - Incidence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 5, 6, § 1er, et 13 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
L. du 13 mars 1973 - 13-03-1973 - Art. 27 - 30
Lien ELI No pub 1973031350
Fiches 6 - 7
Le pourvoi formé contre la décision d'une juridiction d'instruction
statuant sur pied des articles 71 à 74 de la loi du 15 décembre 1980
devient sans objet lorsque la mesure privative de liberté visée par
le recours de l'étranger a pris fin en raison de sa remise en liberté
(1). (1) Voir les concl. du MP. Cass. 25 mars 2020, RG P.20.0189.F ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200325.2F.6 , Pas.
2020, n° 214; Cass. 7 décembre 2016, RG P.16.1183.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161207.1 , Pas. 2016, n°
702. Déposées avant qu'il soit informé de la libération du demandeur,
dont il résulte que le pourvoi est devenu sans objet, les conclusions
du ministère public ont trait à l'incidence, quant à la légalité
de la privation de liberté de l'étranger, de la circonstance qu'il
a été arrêté lors d'une visite domiciliaire sans accord préalable
et écrit.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Loi du 15 décembre 1980 - Mesure de privation de liberté - Recours devant
les juridictions d'instruction - Libération - Pourvoi devenu sans
objet
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet
Mots libres:
Etrangers - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté -
Recours devant les juridictions d'instruction - Libération - Pourvoi
devenu sans objet
Bases légales:
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30
Lien ELI No pub 1980121550