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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200319.1N.2 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200319.1N.2 Généré par l'IA

Interest on loans for capital reduction or dividends is not deductible professional expense without proof of income acquisition.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200319.1N.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the taxpayer's claim to deduct interest expenses incurred by a company for financing a capital reduction or dividend distribution. The taxpayer argued that the lack of sufficient liquidities necessitated the loan, but the court held this alone does not prove the expense's deductibility. The decision requires proof that the loan was used to acquire or maintain taxable income, which was not established.

Regeste Legislator

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Article 49, paragraph 1; Article 52, paragraph 2 of the Income Tax Code 1992: Interest on loans contracted to finance a capital reduction or dividend distribution cannot be deducted as a professional expense unless the taxpayer proves the loan was used to acquire or conserve taxable income.

Mots-clés

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Income Tax Code 1992 Professional Expenses Deduction Capital Reduction Financing Dividend Distribution Costs Burden of Proof Standard Taxable Income Acquisition Corporate Loan Interest déduction des frais professionnels

Dispositions légales citées

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Article 49, paragraph 1 of the Income Tax Code 1992
Article 52, paragraph 2 of the Income Tax Code 1992
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Texte complet

Fiche 1 Les intérêts d'un emprunt contracté par une société pour financer une réduction de capital ou une distribution de dividendes ne peuvent constituer des frais professionnels sur la base de l'article 52, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992 sans que le contribuable ne prouve que les conditions d'application de l'article 49, alinéa 1er, dudit code sont remplies (1). (1) Voir les concl. MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Frais professionnels Mots libres: Intérêts visant à financer une réduction de capital ou une distribution de dividendes - Conditions de déductibilité Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 49 et 52, 2° - 30 Lien ELI No pub 1992003455

Fiche 2 La seule circonstance qu'une société ne dispose pas de liquidités suffisantes au moment où elle doit effectuer des paiements et qu'elle contracte donc un emprunt afin d'effectuer ces paiements ne suffit pas à prouver que les charges d'intérêts liées à cet emprunt sont déductibles comme frais professionnels; la société doit en effet prouver que ces charges d'intérêt tendent à à acquérir ou conserver des revenus imposables, ce qui peut se faire en démontrant notamment que l'emprunt a été contracté pour éviter la perte d'actifs utilisés pour acquérir ou conserver des revenus imposables (1). (1) Voir les concl. MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Frais professionnels Mots libres: Intérêts visant à financer une réduction de capital ou une distribution de dividendes - Déduction - Charge de la preuve Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 49 - 30 Lien ELI No pub 1992003455

Annotations Publications: Fisc.Act.-Fiscale actualiteit: wekelijkse nieuwsbrief - 2021, nr. 40, p. 5-16. - GNEDASJ, Svjatoslav; Noot'Aftrek leningskost voor superdividend: BBI en Antwerps hof doen Duvel den duivel aan'