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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200318.4 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200318.4 Généré par l'IA

Criminal court dismissal of civil appeal limited to civil provisions after non-lieu ruling. The court held that a non-lieu terminates both public and private actions. Consequently, an appeal restricted solely to civil provisions is inadmissible because the civil action has already ended with the public prosecution's dismissal. The court ruled that the indivisible nature of the non-lieu decision precludes any separate civil remedy, rendering such a limited appeal legally invalid and therefore inadmissible.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200318.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal by the civil party inadmissible because it was limited exclusively to civil provisions. The civil party argued that the non-lieu ruling did not fully resolve their civil claims, but the court found that a non-lieu decision terminates both the public prosecution and the accessory civil action simultaneously. Since the civil action was extinguished by the indivisible non-lieu order, the court held that any attempt to appeal only the civil aspects was legally impossible.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 128; Code d'instruction criminelle Art. 135: A non-lieu ruling terminates both the public and civil actions indivisibly, rendering an appeal limited solely to civil provisions inadmissible as the civil action has already concluded.

Mots-clés

Généré par l'IA
non-lieu ruling civil action termination inadmissible appeal indivisible decision criminal procedure accessory civil action court of cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 135 - 30
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4 - 01
Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4 - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La constitution de partie civile devant le juge d'instruction met

en mouvement l'action publique et l'action civile concomitante

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Généralités

Mots libres:

Constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction

- Constitution par action - Portée

Bases légales:

Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Action civile portée devant le juge pénal - Constitution de partie civile

entre les mains du juge d'instruction - Constitution par action -

Portée

Bases légales:

Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 4 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiches 3 - 4

Lorsqu'elle prononce un non-lieu, c'est aux deux actions, tant

publique que civile, que, par une décision indivisible, la juridiction

d'instruction met un terme (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Non-lieu - Effets

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Action civile portée devant le juge pénal - Constitution de partie civile

entre les mains du juge d'instruction - Règlement de la procédure

- Non-lieu - Effets

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 5 - 8

Dès lors que le non-lieu met fin non seulement à l'action publique

mais également à l'action civile qui en est l'accessoire,

il ne peut être affirmé que la décision de non-lieu ne contient aucune

décision quant à cette dernière ni, partant, que la limitation du recours

aux dispositions civiles le rend irrecevable (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Chambre du conseil - Ordonnance de non-lieu - Appel de la partie civile

- Appel limité aux dispositions civiles - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 et 135 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Règlement de la procédure - Chambre du conseil - Ordonnance de non-lieu

- Appel de la partie civile - Appel limité aux dispositions civiles -

Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 et 135 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Action civile (règles particulières)

Mots libres:

Chambre du conseil - Ordonnance de non-lieu - Appel de la partie civile

- Appel limité aux dispositions civiles - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 et 135 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Action civile portée devant le juge pénal - Constitution de partie civile

entre les mains du juge d'instruction - Règlement de la procédure

- Chambre du conseil - Ordonnance de non-lieu - Appel de la partie civile

- Appel limité aux dispositions civiles - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128 et 135 - 30

Lien ELI No pub 1808111701