Court holds abuse of social assets requires fraudulent intent to gain illicit personal advantage.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the conviction for abuse of social assets under Article 492bis of the Penal Code. The court clarified that the offense requires a fraudulent intent to obtain an illicit personal advantage by misusing company assets, causing significant harm to the company's interests. It explicitly ruled that the prosecution does not need to prove the defendant intended to cause damage to the legal person itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867 - Art. 492bis: The crime of abuse of social assets requires a fraudulent intent to procure an illicit personal advantage, not the specific intent to harm the legal person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le délit d'abus de biens sociaux, puni par l'article 492bis
du Code pénal, suppose l'intention frauduleuse de se procurer un
avantage illicite, en d'autres termes la volonté d'utiliser,
à des fins personnelles, les biens de la personne morale, en sachant
que cet emploi inflige un préjudice significatif aux intérêts patrimoniaux
de la société, de ses créanciers et de ses associés; le délit ne
requiert pas que l'auteur ait agi dans le but de porter préjudice
à la personne morale (1). (1) Voir les concl. "dit en substance
" du MP.
Thésaurus Cassation:
ABUS DE CONFIANCE
Mots libres:
Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Elément moral - Intention
frauduleuse - Notion
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 492bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850