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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200318.2F.1 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200318.2F.1 Généré par l'IA

Court holds abuse of social assets requires fraudulent intent to gain illicit personal advantage.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200318.2F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the conviction for abuse of social assets under Article 492bis of the Penal Code. The court clarified that the offense requires a fraudulent intent to obtain an illicit personal advantage by misusing company assets, causing significant harm to the company's interests. It explicitly ruled that the prosecution does not need to prove the defendant intended to cause damage to the legal person itself.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867 - Art. 492bis: The crime of abuse of social assets requires a fraudulent intent to procure an illicit personal advantage, not the specific intent to harm the legal person.

Mots-clés

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abuse of social assets fraudulent intent illicit personal advantage legal person interests criminal liability corporate crime penal code 1867 usage personnel

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867 - Art. 492bis
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 492bis - 01
article 492bis du Code pénal
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 492bis - 01
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Texte complet

Fiche

Le délit d'abus de biens sociaux, puni par l'article 492bis

du Code pénal, suppose l'intention frauduleuse de se procurer un

avantage illicite, en d'autres termes la volonté d'utiliser,

à des fins personnelles, les biens de la personne morale, en sachant

que cet emploi inflige un préjudice significatif aux intérêts patrimoniaux

de la société, de ses créanciers et de ses associés; le délit ne

requiert pas que l'auteur ait agi dans le but de porter préjudice

à la personne morale (1). (1) Voir les concl. "dit en substance

" du MP.

Thésaurus Cassation:

ABUS DE CONFIANCE

Mots libres:

Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Elément moral - Intention

frauduleuse - Notion

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 492bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850