Court dismisses appeal on contradiction grounds, ruling it does not violate Article 149 of the Constitution.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the appellant against a lower court decision. The appellant argued that the judgment contained a contradiction between its reasoning and its operative part, claiming this violated Article 149 of the Constitution. The court held that such a grievance, which requires interpreting the applicable laws, is distinct from a lack of reasoning and thus falls outside the scope of Article 149.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 149 of the Constitution; A grievance alleging a contradiction between the reasoning and the operative part of a judgment, which necessitates the interpretation of legal provisions, does not constitute a violation of Article 149 of the Constitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Lorsque l'examen de la contradiction dénoncée suppose l'interprétation
des dispositions légales dont l'arrêt fait application, ce grief,
qui n'équivaut pas à une absence de motifs, est étranger à l'article
149 de la Constitution (1). (1) Voir les concl. du MP; Cass. 6 décembre
2013, RG C.12.0112.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131206.7 , Pas. 2013, n° 664.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Grief invoquant une contradiction dans les motifs de la décision et entre
ses motifs et son dispositif - Recevabilité
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale)
Mots libres:
Grief invoquant une contradiction dans les motifs de la décision et entre
ses motifs et son dispositif - Recevabilité
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 149
Mots libres:
Grief invoquant une contradiction dans les motifs de la décision et entre
ses motifs et son dispositif - Recevabilité
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiche 4
L'acquisition d'une part indivise qui résulte de l'exécution
de la volonté du législateur n'est pas une acquisition conventionnelle,
bien que cette acquisition ait été réalisée par le biais d'une
cession amiable (1). (1) Voir les concl. du MP; Cass. 6 décembre 2013,
RG C.12.0112.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131206.7 , Pas. 2013, n° 664.
Thésaurus Cassation:
ENREGISTREMENT (DROIT D')
Mots libres:
Taux - Région wallonne - Biens immeubles - Cession à titre onéreux
de parts indivises - Un pour cent - Exception - Douze et demi pour cent
- Condition - Entrée dans l'indivision par l'acquisition conventionnelle
d'une part indivise - Notion
Bases légales:
Code des droits d'enregistrement - 30-11-1939 - Art. 109, 2° et 113, al. 1er - 36
Lien DB Justel 19391130-36