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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200310.2N.11 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200310.2N.11 Généré par l'IA

Court holds that checking only penalty rate in appeal briefs does not allow appellate court to review acquittal. Appeal dismissed.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200310.2N.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the procedural scope of the public prosecutor's brief. The prosecutor sought to challenge the acquittal by marking only the penalty rate and citing a non-existent decision as grounds. The court ruled that such formalities do not extend the appellate jurisdiction to review the factual guilt of the accused.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 202, 2°; Art. 210, al. 2, 3e tiret: The appellate court cannot review the guilt of the accused merely because the prosecutor marked the penalty rate or cited a non-existent decision in the brief.

Mots-clés

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appeal procedure public prosecutor brief acquittal review appellate jurisdiction procedural formalities extension de la procédure pouvoir d'appréciation du ministère public autres chefs d'accusation

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle Art. 202, 2°
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 202, 2°, et 204 - 30
Code d'instruction criminelle Art. 210, al. 2, 3e tiret
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Constitutional Court No. 189/2019 of 20 November 2019
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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180124.3
Belgian court dismisses public prosecutor's appeal as inadmissible when grievances target only penalties, not acquittal.
ECLI:BE:CASS:1975:ARR.19750916.1
Appeal court cannot impose heavier penalty than first instance judge without new facts.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251112.2F.1
Court holds trial judge may investigate destroyed evidence and that reasonable delay does not automatically extinguish prosecution.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210421.2F.1
Environmental noise permit appeal dismissed; court rejects argument that impulse noise correction must be weighted by count.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210401.1F.6
Court holds criminal proceedings irreceivability does not fully repair delay damages under ECHR Art 6.1. Outcome: Dismissed.

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Texte complet

Fiche 1

La circonstance que le formulaire de griefs du ministère public vise

le taux de la peine n’a pas pour effet que la décision rendue sur la

culpabilité du prévenu soit soumise à l’appréciation de la juridiction

d’appel; le fait que la déclaration d’appeler soit dirigée contre

une décision d’acquittement du prévenu ou qu’une décision non contenue

dans le jugement entrepris ait été désignée comme grief, ne conduit

pas à une autre conclusion (1). (1) Voir les concl. "dit en substance"

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Décisions et parties

Mots libres:

Acquittement - Appel du ministère public - Indication du seul taux de

la peine en tant que grief - Marge d'appréciation de la juridiction

d'appel

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2

Il résulte de l’article 202, 2°, du Code d’instruction criminelle

qu’en cochant la rubrique « culpabilité » du formulaire de griefs,

la partie civile ne soumet pas pour autant à la juridiction d’appel

l’appréciation sur le plan pénal de la culpabilité du prévenu (1).

(1) Voir les concl. "dit en substance" du MP publiées à leur

date dans AC.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Acquittement - Appel de la partie civile - Désignation de la rubrique

'culpabilité' sur le formulaire de griefs - Incidence sur l'action

publique - Conséquences

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 202, 2°, et 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 3

Il résulte de l’article 210, alinéa 2, troisième tiret, du Code d’instruction

criminelle, tel que précisé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle

n° 189/2019 du 20 novembre 2019, que la juridiction d’appel a la possibilité

d’apprécier d’office si les faits d’une prévention déterminée

sont établis, même lorsque la culpabilité du chef de cette prévention

n’a pas été visée par les griefs du prévenu ou du ministère public,

mais à la condition qu’ait été visée une disposition pénale de

la décision entreprise, ladite disposition devant être en lien avec

les faits servant de base à cette prévention, comme le sont par exemple

la peine ou une mesure; la circonstance que le ministère public ait uniquement

coché, dans le formulaire de griefs, la rubrique « taux de la peine

» et non la rubrique « culpabilité » alors que le jugement entrepris

avait acquitté le prévenu et que, par conséquent, il a visé comme

grief une décision non contenue dans le jugement entrepris, n’a pas

pour effet de permettre à la juridiction d’appel de soulever d’office

des moyens (1). (1) Voir les concl. "dit en substance" du MP

publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Acquittement - Appel du ministère public - Indication du seul taux de

la peine en tant que grief - Griefs soulevés d'office - Limites

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 2, 3e tiret - 30

Lien ELI No pub 1808111701