Consumer warranty action for used goods cannot prescribe before two years regardless of agreed shorter term.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the consumer's right to claim warranty for a used item despite a shorter agreed period. The court found that the statutory minimum warranty period of two years from delivery cannot be shortened by contract. Consequently, the action remains valid and is suspended during repair attempts or negotiations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1649quater, § 1er et 3 du Code Civil: The consumer's warranty action for used goods cannot prescribe before the expiration of a two-year period from delivery, and this period is suspended during repairs or negotiations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Lorsque le vendeur et le consommateur sont convenus, pour un bien d'occasion,
d'un délai de garantie inférieur à deux ans, l'action du
consommateur ne peut se prescrire avant l'expiration d'un délai
de deux années à partir de la délivrance du bien, et ce dernier délai
est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement
du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur
en vue d'un accord amiable (1). (1) Voir les concl. « dit en substance
» du MP.
Thésaurus Cassation:
VENTE
Mots libres:
Bien d'occasion - Action du consommateur - Prescription - Délai
- Point de départ - Suspension - Durée
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1649quater, § 1er et 3 - 30
Lien ELI No pub 1804032150