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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200306.4 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200306.4 Généré par l'IA

Consumer warranty action for used goods cannot prescribe before two years regardless of agreed shorter term.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200306.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the consumer's right to claim warranty for a used item despite a shorter agreed period. The court found that the statutory minimum warranty period of two years from delivery cannot be shortened by contract. Consequently, the action remains valid and is suspended during repair attempts or negotiations.

Regeste Legislator

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Art. 1649quater, § 1er et 3 du Code Civil: The consumer's warranty action for used goods cannot prescribe before the expiration of a two-year period from delivery, and this period is suspended during repairs or negotiations.

Mots-clés

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consumer warranty action used goods sale prescription period minimum contractual term invalidity statutory suspension rules garantie du vendeur exclusion de garantie prolongation de l'assurance par convention

Dispositions légales citées

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Art. 1649quater, § 1er et 3 du Code Civil
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1649quater, § 1er et 3 - 30
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Texte complet

Fiche

Lorsque le vendeur et le consommateur sont convenus, pour un bien d'occasion,

d'un délai de garantie inférieur à deux ans, l'action du

consommateur ne peut se prescrire avant l'expiration d'un délai

de deux années à partir de la délivrance du bien, et ce dernier délai

est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement

du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur

en vue d'un accord amiable (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

» du MP.

Thésaurus Cassation:

VENTE

Mots libres:

Bien d'occasion - Action du consommateur - Prescription - Délai

- Point de départ - Suspension - Durée

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1649quater, § 1er et 3 - 30

Lien ELI No pub 1804032150