Belgian court dismisses appeal on procedural grounds and trademark similarity issues.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal primarily because the appellant failed to submit a written note in response to the Public Prosecutor's conclusions as required by Article 1107, paragraph 2 of the Judicial Code. Regarding the trademark dispute, the court held that the absence of identical product sectors in the registration does not preclude similarity, and confusion risk must be assessed globally considering all relevant factors like distinctiveness and reputation. Consequently, the procedural defect and the broad assessment of trademark similarity led to the rejection of the cassation request.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, article 1107, alinéa 2; Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques), article 2.20, § 1er, b): The court must reject appeals lacking a written response to the Public Prosecutor's conclusions, and trademark confusion risk requires a global assessment balancing product similarity against mark distinctiveness and reputation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 En vertu de l'article 1107, alinéa 2, du Code judiciaire, lorsque les conclusions du ministère public sont écrites, les parties peuvent, au plus tard à l'audience et exclusivement en réponse à ces conclusions, déposer une note dans laquelle elles ne peuvent soulever de nouveaux moyens; cette disposition ne permet à aucune d'elles de répondre à la note d'une autre déposée en application de celle-ci (1).
(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION. NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION Mots libres: Généralités - Ministère public près la Cour - Conclusions - Note en réponse aux conclusions du ministère public - Contenu - Réponse à la note d'une autre partie - Code judiciaire, article 1107, alinéa Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1107, al. 2 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 2 La circonstance que l'enregistrement de la marque ne mentionne pas que les produits couverts sont utilisés dans un secteur d'activités identique à celui dans lequel sont utilisés les produits commercialisés par le tiers n'implique pas en soi qu'il n'existerait aucune similitude entre ces produits (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MARQUES - MARQUE BENELUX Mots libres: Marque - Enregistrement - Produits couverts utilisés dans un secteur d'activités identique - Absence de mention du secteur - Similitude entre les produits - Conséquence Bases légales:
Convention Benelux en matière de propriété intellecuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005 - 25-02-2005 - Art. 2.20, § 1er, b) - 53
Lien DB Justel 20050225-53
Fiche 3 Le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés, qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement et que le caractère distinctif de la marque antérieure, et en particulier sa renommée, doit être pris en compte pour apprécier si la similitude entre les produits ou les services désignés par les deux marques est suffisante pour donner lieu à un risque de confusion (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MARQUES - MARQUE COMMUNAUTAIRE Mots libres: Risque de confusion - Appréciation globale - Critères