Copyright society lacks standing to sue for fines; fines are administrative penalties, not remuneration rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the plaintiff's claim, ruling that copyright management societies lack standing to recover fines. Although the society has statutory authority to collect private copying remuneration, fines are administrative penalties distinct from remuneration rights. The court held that the statutory provisions granting standing do not extend to the recovery of monetary penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 55 and 73 of the Law of 30 June 1994 on copyright and related rights; Article 1 of the Royal Decree of 21 January 1997: Copyright management societies have standing to sue only for the recovery of remuneration rights, not for administrative fines which are distinct penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 En vertu de l'article 73 de la loi 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins et de l'arrêté royal du 21 janvier 1997, les sociétés de gestion des droits ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge, notamment la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée; il ne suit pas de ces dispositions que la demanderesse ait qualité pour poursuivre en justice le recouvrement de montants autres que des droits, astreintes ou dommages et intérêts (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DROITS D'AUTEUR Mots libres: Sociétés de gestion des droits - Mission statutaire - Action en justice
- Perception et répartition des droits à rémunération pour copie privée
- Recouvrement - Limitation Bases légales:
L. du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins - 30-06-1994 - Art. 55 et 73 - 35 Lien ELI No pub 1994009586
A.R. du 21 janvier 1997 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée - 21-01-1997 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1997012150
Fiches 2 - 3 Les infractions en matière de copie privée d'oeuvres et de prestations sont punies de peines correctionnelles et d'amendes; ces amendes, qui sont de nature administrative, ne constituent pas des droits à recouvrer au sens des articles 55 et 73 de la loi du 30 juin 1994, même si la rémunération prévue à l'article 55 leur sert de base de calcul (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DROITS D'AUTEUR Mots libres: Infractions en matière de copie privée et de prestations - Amende - Nature - Conséquence Bases légales:
L. du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins - 30-06-1994 - Art. 55 et 73 - 35 Lien ELI No pub 1994009586 Mots libres: Infractions en matière de copie privée et de prestations - Amende - Base de calcul Bases légales:
L. du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins - 30-06-1994 - Art. 55 et 73 - 35 Lien ELI No pub 1994009586
Annotations Publications: TBH-Tijdschrift voor Belgisch handelsrecht - 2022, nr. 4, p. 492-503.
- SOMERS, Nele; COECKELBERGHS, Laura; Noot'Blessing in disguise: naar een enkele inning van de privékopievergoeding als uitgangspunt voor een billijke compensatie?'