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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200219.3 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200219.3 Généré par l'IA

Court allows tort claim for permanent disability using equitable assessment due to fluctuating base value.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200219.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to award damages based on an equitable assessment rather than a fixed capitalization method. The plaintiff argued for a specific calculation, but the court found the base value for permanent disability fluctuated over time, making precise determination impossible. Consequently, the court ruled that an ex aequo et bono evaluation was the only viable method to fully compensate the victim.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code of 1804: The court of first instance may resort to an equitable assessment when the proposed calculation method cannot be admitted due to temporal variations in the base value and when the damage cannot be determined otherwise.

Mots-clés

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tort liability permanent disability equitable assessment ex aequo et bono damage calculation capitalization method appreciation power calcul de l'indemnité réparatrice

Dispositions légales citées

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code of 1804
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30

Jurisprudence citée

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Cass. 25 avril 2019, RG C.18.0569.F
(1) Voir Cass. 25 avril 2019, RG C.18.0569.F, Pas.
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Texte complet

Fiche

ERROR GetNoECLIfromNoROLE - iubel_id arret NOT FOUND ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200219.3 2020-02-19

Le juge du fond apprécie en fait l'existence d'un dommage causé

par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement;

il peut recourir à une évaluation ex aequo et bono s'il indique

la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par la victime ne peut

être admis et constate en outre l'impossibilité de déterminer

autrement le dommage tel qu'il l'a caractérisé (1); ainsi,

il peut considérer que l'évaluation dudit dommage ne peut se faire

qu'en équité en raison de la variation dans le temps de sa base

forfaitaire (2). (1) Voir Cass. 25 avril 2019, RG C.18.0569.F, Pas. 2019,

n° 247, avec concl. « dit en substance » de M. WERQUIN, avocat général.

(2) Voir les concl. contraires « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer

Mots libres:

Mode d'évaluation - Incapacité personnelle permanente - Demande

de déterminer le dommage par capitalisation - Rejet - Evaluation en équité

(ou "ex aequo et bono") - Conditions

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30

Lien ELI No pub 1804032150