Court allows tort claim for permanent disability using equitable assessment due to fluctuating base value.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to award damages based on an equitable assessment rather than a fixed capitalization method. The plaintiff argued for a specific calculation, but the court found the base value for permanent disability fluctuated over time, making precise determination impossible. Consequently, the court ruled that an ex aequo et bono evaluation was the only viable method to fully compensate the victim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 and 1383 of the Civil Code of 1804: The court of first instance may resort to an equitable assessment when the proposed calculation method cannot be admitted due to temporal variations in the base value and when the damage cannot be determined otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
ERROR GetNoECLIfromNoROLE - iubel_id arret NOT FOUND ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200219.3 2020-02-19
Le juge du fond apprécie en fait l'existence d'un dommage causé
par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement;
il peut recourir à une évaluation ex aequo et bono s'il indique
la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par la victime ne peut
être admis et constate en outre l'impossibilité de déterminer
autrement le dommage tel qu'il l'a caractérisé (1); ainsi,
il peut considérer que l'évaluation dudit dommage ne peut se faire
qu'en équité en raison de la variation dans le temps de sa base
forfaitaire (2). (1) Voir Cass. 25 avril 2019, RG C.18.0569.F, Pas. 2019,
n° 247, avec concl. « dit en substance » de M. WERQUIN, avocat général.
(2) Voir les concl. contraires « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer
Mots libres:
Mode d'évaluation - Incapacité personnelle permanente - Demande
de déterminer le dommage par capitalisation - Rejet - Evaluation en équité
(ou "ex aequo et bono") - Conditions
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 et 1383 - 30
Lien ELI No pub 1804032150