ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200219.1 · Court of Cassation quashes ruling for excess of power when judge re-rules already decided issue. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's interlocutory judgment for excess of power. The civil parties argued that the trial judge's refusal to admit evidence was a decisive ruling denying their entire claim. The court held that once a judge definitively rules on a litigious question, they lose jurisdiction to re-decide it in the same cause.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 19, al. 2: A judge commits excess of power by ruling on a litigious question they are no longer seized of after having definitively judged it in the same cause and between the same parties.

Mots-clés

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excess of power litigious question interlocutory judgment decisive motive jurisdiction exhaustion same cause parties civil action

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 19, al. 2

18 novembre 1997, RG P.96.0477.N, Pas. 1997, n° 484; Cass.

Jurisprudence citée

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Cass. 26 octobre 2015, RG C.15.0028.N

Cass. 18 juin 2015, RG C.14.0491.F

2015, n° 626; Cass. 18 juin 2015, RG C.14.0491.F,

Cass. 18 novembre 1997, RG P.96.0477.N

Cass. 18 novembre 1997, RG P.96.0477.N, Pas.

Cass. 26 juin 1992, RG 7861

Cass. 23 novembre 1987, RG 7688

1992, n° 571; Cass. 23 novembre 1987, RG 7688, Pas.

Texte complet

Fiches 1 - 2

ERROR GetNoECLIfromNoROLE - iubel_id arret NOT FOUND ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200219.1 2020-02-19

Commet un excès de pouvoir le juge qui statue sur une question litigieuse

dont il n'est plus saisi dès lors qu'il l'a définitivement

jugée dans la même cause et entre les mêmes parties (1); ainsi, lorsque

par jugement interlocutoire, le juge dit que, parmi les pièces produites

par les parties civiles, il n'existe pas de pièce contradictoire

de nature à établir le bien-fondé de l'intégralité de leur prétention,

il y va d'un motif décisoire dès lors que le tribunal a, de la

sorte, dénié aux pièces déposées toute aptitude à prouver le dommage

à concurrence du montant réclamé (2). (1) Voir Cass. 26 octobre 2015,

RG C.15.0028.N, Pas. 2015, n° 626; Cass. 18 juin 2015, RG C.14.0491.F,

Pas. 2015, n° 415, et concl. de M. LECLERCQ, alors avocat général;

Cass. 18 novembre 1997, RG P.96.0477.N, Pas. 1997, n° 484; Cass. 26 juin

1992, RG 7861, Pas. 1992, n° 571; Cass. 23 novembre 1987, RG 7688, Pas.

1988, n° 176 (distinction avec l'autorité de chose jugée). (2)

Voir les concl. contraires « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action civile

Mots libres:

Question litigieuse - Décision épuisant la juridiction du juge - Nouvelle

décision du même juge - Cause et parties identiques - Jugement interlocutoire

- Motif décisoire - Application

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 19, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

EXCES DE POUVOIR

Mots libres:

Question litigieuse - Décision épuisant la juridiction du juge - Nouvelle

décision du même juge - Cause et parties identiques - Jugement interlocutoire

- Motif décisoire - Application

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 19, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Court of Cassation quashes ruling for excess of power when judge re-rules already decided issue.

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