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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200217.1 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200217.1 Généré par l'IA

Tax court allows equal split of tax exemption increase when children are shared equally between parents.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200217.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld a decision permitting an equal distribution of the tax exemption increase when children are shared equally. The lower court ruled that the statutory provision introduced in 1999 grants parents a facultative option rather than an obligation to split the benefit. Consequently, the court determined that judges must address any contestation by either assigning the increase to the parent with the child's domicile or dividing it equally.

Regeste Legislator

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Article 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992; When children are shared equally, the tax exemption increase may be distributed equally between parents as a facultative option rather than being mandatory.

Mots-clés

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tax exemption increase equal child custody income tax code parental sharing option tax benefit distribution répartition de l'impôt partage de la rente pour couple attribution du logement de famille

Dispositions légales citées

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Article 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992
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ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230210.3
Belgian tax court rejects divorce agreement tax benefits when children's domicile proves mother's household.
ECLI:BE:CALIE:2020:ARR.20200424.1
Les parties ont retenu un enfant de leur union, Baptiste, né le 17 septembre 2012, âgé actuellement de 7 ans.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191128.1N.3
Spousal unequal division tax applies to excess assets exceeding half of the community property value.
ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180104.6
Financial aid calculated by analogy to 2002 law; illegal residence of mother and children excluded from support basis.
ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.035
Belgian Court of State annuls local tax ordinance due to violation of equality principle regarding non-residents.

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Texte complet

Fiche Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres que l'article 132bis du Code des impôts sur les revenus 1992 a été introduit afin de permettre, lorsque l'hébergement de l'enfant est réparti de manière égalitaire, de déroger à la règle que la majoration de la quotité exemptée est attribuée au seul parent chez qui l'enfant est domicilié et ainsi d'autoriser une répartition égalitaire de cette majoration; cette disposition instaure, non une obligation, mais une faculté pour les parents; il s'ensuit que le juge ordonnant ou constatant un hébergement égalitaire doit, en cas de contestation, statuer sur la demande d'attribution de la majoration de quotité exemptée pour, soit en laisser le bénéfice au parent chez qui l'enfant est domicilié, soit l'attribuer pour moitié à chacun des parents (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Calcul de l'impôt - Réduction pour charge de famille Mots libres: Autorité parentale conjointe - Hébergement égalitaire des enfants - Majoration de la quotité exemptée d'impôt - Domicile des enfants

- Modes de répartition entre parents - Condition

Annotations Publications: BJS-Bulletin juridique social - 2020, n° 651, p. 16. - GHEUR, Elise; Note'Hébergement égalitaire et quotité exemptée d'impôt'