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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200213.1N.4 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200213.1N.4 Généré par l'IA

Court of Cassation must refer constitutionality question regarding unequal inheritance tax treatment abroad.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200213.1N.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that it must refer a preliminary question to the Constitutional Court regarding the equality principle. The applicant argued that Article 17 of the Inheritance Code violates constitutional equality by offering foreign tax reductions only for real estate, not movable property. The court determined that because the lower courts refused to pose the question and the applicant challenged the underlying dispute itself, the Cassation Court is obligated to refer the issue.

Regeste Legislator

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Code des droits de succession, Art. 17; Constitution, Arts. 10, 11, 172: When appellate courts refuse to pose a constitutionality question and the cassation applicant contests both the refusal and the underlying dispute, the cassation court must refer the question itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
inheritance tax reduction foreign property constitutional equality principle preliminary question referral Code des droits de succession movable versus immovable Court of Cassation duty

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code des droits de succession, Art. 17
Code des droits de succession - 31-03-1936 - Art. 17 - 30
Constitution coordonnée 1994, Art. 10
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10, 11 et 172 - 30
Constitution coordonnée 1994, Art. 11
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11
Constitution coordonnée 1994, Art. 172
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 172
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, Art. 26, § 2, al. 1er
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 2, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 4

L’article 17 du Code des droits de succession, actuel article 2.7.5.0.4

du Code flamand de la fiscalité, prévoit, pour les biens immobiliers

situés à l'étranger, une réduction des droits de succession dus

en Belgique jusqu’à concurrence du montant des droits de succession

prélevés à l'étranger sur ces biens immobiliers; la question

se pose si l'article 17 du Code des droits de succession viole le

principe constitutionnel d'égalité en ne prévoyant pas une réduction

identique des droits de succession dus en Belgique pour les biens mobiliers

situés à l'étranger et qui y sont imposés (1). (1) Voir les concl.

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE SUCCESSION

Mots libres:

Réduction du montant des droits de succesion prélevés à l'étranger

sur des biens immobiliers - Article 17 - Compatibilité avec le principe

d'égalité - Question préjudicielle

Bases légales:

Code des droits de succession - 31-03-1936 - Art. 17 - 30

Lien DB Justel 19360331-30

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10, 11 et 172 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10

Mots libres:

Droits de succession - Réduction du montant des droits de succesion prélevés

à l'étranger sur des biens immobiliers - Article 17 - Compatibilité

- Question préjudicielle

Bases légales:

Code des droits de succession - 31-03-1936 - Art. 17 - 30

Lien DB Justel 19360331-30

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10, 11 et 172 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11

Mots libres:

Droits de succession - Réduction du montant des droits de succesion prélevés

à l'étranger sur des biens immobiliers - Article 17 - Compatibilité

- Question préjudicielle

Bases légales:

Code des droits de succession - 31-03-1936 - Art. 17 - 30

Lien DB Justel 19360331-30

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10, 11 et 172 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 172

Bases légales:

Code des droits de succession - 31-03-1936 - Art. 17 - 30

Lien DB Justel 19360331-30

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10, 11 et 172 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Fiches 5 - 6

Lorsque les juges d’appel ont refusé de poser à la Cour constitutionnelle

une question préjudicielle sur la violation, par la loi, des articles

10 et 11 de la Constitution, et que, dans son pourvoi en cassation, le

demandeur conteste non seulement le rejet de sa demande, mais critique

également la décision rendue sur le litige lui-même, qui lui fournit

le fondement d’une question préjudicielle à soulever, la Cour est

en principe tenue de poser elle-même cette question à la Cour constitutionnelle

(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Questions préjudicielles - Cour de cassation - Obligation de poser une

question préjudicielle

Bases légales:

Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 2, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Cour constitutionnelle - Cour de cassation - Obligation de poser une question

préjudicielle

Bases légales:

Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26, § 2, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1989021001