Court of Cassation allows immediate appeal against youth court dismissal under new procedural rules.

Fiches 1 - 2

Par l'arrêt numéro 161/2019 du 24 octobre 2019, la Cour constitutionnelle

a dit pour droit: « L'article 420 du Code d'instruction criminelle,

tel qu'il a été remplacé par l'article 20 de la loi du 14

février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en

matière pénale, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce

qu'il ne prévoit pas la possibilité d'introduire un pourvoi

en cassation immédiat contre une décision de dessaisissement »; par

le même arrêt, elle a considéré que le constat de cette lacune est

exprimé en des termes suffisamment précis et complets pour permettre,

dans l'attente d'une intervention du législateur, l'application

de la disposition en cause dans le respect du principe d'égalité

et de non-discrimination; il s'ensuit que l'art. 420 C.I.cr.

ne constitue plus un empêchement au pourvoi immédiat contre une décision

de dessaisissement sur pied de l'article 57bis de la loi du 8 avril

1965 relative à la protection de la jeunesse ou de l'article 125

du décret (de la Communauté française) du 18 janvier 2018 portant le

code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection

de la jeunesse (solution implicite) (1). (1) Voir les concl. « dit en

substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

PROTECTION DE LA JEUNESSE

Mots libres:

Dessaisissement des juridictions de la jeunesse - Pourvoi immédiat -

Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03

Lien ELI No pub 1965040806

Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse - 18-01-2018 - Art. 125 - 32

Lien ELI No pub 2018011568

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement

Mots libres:

Dessaisissement des juridictions de la jeunesse

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03

Lien ELI No pub 1965040806

Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse - 18-01-2018 - Art. 125 - 32

Lien ELI No pub 2018011568

Fiches 3 - 4

Conformément à l'article 2 du Code pénal, nulle infraction ne

peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi

avant que l'infraction fût commise et, si la peine établie au temps

du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction,

la peine la moins forte sera appliquée; sous l'empire de l'article

57bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative à la protection de la

jeunesse, le tribunal de la jeunesse pouvait se dessaisir si, outre l'inadéquation

des mesures de garde, de préservation ou d'éducation, le mineur

était soupçonné d'avoir commis un délit ou un crime correctionnalisable,

et, à moins qu'il s'agisse d'une infraction visée au

second tiret de cette disposition, alors qu'il avait déjà fait

l'objet d'une ou de plusieurs mesures visées à l'article

37, § 2, § 2bis ou § 2ter de ladite loi ou d'une offre restauratrice

telle que visée à ses articles 37bis à 37quinquies; désormais, conformément

à l'article 125, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret du 18 janvier

2018, le dessaisissement n'est plus permis que dans l'hypothèse

où l'infraction imputée au jeune est un fait consistant en une

atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, qui,

s'il avait été commis par une personne majeure, aurait été de

nature à entraîner, au sens du Code pénal ou des lois particulières,

une peine d'emprisonnement correctionnel principal de cinq ans ou

une peine plus lourde; ainsi, subordonnant le dessaisissement des juridictions

de la jeunesse à des conditions plus strictes que sous l'empire

de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, l'article

125 du décret du 18 janvier 2018 constitue une disposition moins sévère.

Thésaurus Cassation:

PROTECTION DE LA JEUNESSE

Mots libres:

Dessaisissement des juridictions de la jeunesse - Communauté française

- Loi du 8 avril 1965, article 57bis - Décret du 18 janvier 2018, article

125, § 1er, alinéa 2, 2° - Application dans le temps - Disposition

moins sévère - Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03

Lien ELI No pub 1965040806

Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse - 18-01-2018 - Art. 125 - 32

Lien ELI No pub 2018011568

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Application dans le temps - Dessaisissement des juridictions de la jeunesse

- Communauté française - Loi du 8 avril 1965, article 57bis - Décret

du 18 janvier 2018, article 125, § 1er, alinéa 2, 2° - Disposition

moins sévère - Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03

Lien ELI No pub 1965040806

Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse - 18-01-2018 - Art. 125 - 32

Lien ELI No pub 2018011568

Fiches 5 - 6

Ni les articles 40 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits

de l'enfant et 14 du Pacte international relatif aux droits civils

et politiques ni aucune autre disposition n'interdisent aux États

parties aux traités précités de prévoir qu'à partir d'un

âge minimum, au-dessous duquel les mineurs ne peuvent relever des tribunaux

de droit commun, les juridictions de la jeunesse, dans les conditions

établies par la loi et, en particulier, lorsqu'elles estiment inadéquate

une mesure de protection, peuvent se dessaisir et renvoyer la cause au

ministère public aux fins de poursuite devant les juridictions répressives

compétentes.

Thésaurus Cassation:

PROTECTION DE LA JEUNESSE

Mots libres:

Dessaisissement des juridictions de la jeunesse - Compatibilité avec

d'autres dispositions - Convention du 20 novembre 1989 relative aux

droits de l'enfant, article 40 et P.I.D.C.P., article 14

Bases légales:

Convention relative aux Droits de l'Enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989 - 20-11-1989 - Art. 37 et 40 - 35

Lien DB Justel 19891120-35

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03

Lien ELI No pub 1965040806

Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse - 18-01-2018 - Art. 125 - 32

Lien ELI No pub 2018011568

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Mots libres:

Article 40 - Dessaisissement des juridictions de la jeunesse - Compatibilité

Bases légales:

Convention relative aux Droits de l'Enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989 - 20-11-1989 - Art. 37 et 40 - 35

Lien DB Justel 19891120-35

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14 - 31

Lien DB Justel 19661219-31

L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 57bis - 03

Lien ELI No pub 1965040806

Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse - 18-01-2018 - Art. 125 - 32

Lien ELI No pub 2018011568