Court holds individual salary agreements without a scale do not trigger automatic unemployment benefit recalculation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the decision that unemployment benefits are not recalculated when an individual salary agreement is signed without reference to a collective wage scale. The applicant argued that any salary increase should automatically adjust the benefit base under Article 118 of the Royal Decree of 25 November 1991. The court ruled that the statutory requirement for a 'scale' (barème) is strictly met only by collective agreements, not isolated contracts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 118, §2, 1° of the Royal Decree of 25 November 1991; The unemployment benefit calculation base is revised only upon modification of a collective wage scale, not upon individual salary agreements lacking such a scale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Au sens de l'article 118, §2, 1° de l'arrêté royal du 25
novembre 1991 dans sa version applicable avant sa modification par l'arrêté
royal du 11 janvier 2009, qui prévoit que, par dérogation au § 1er,
la base de calcul de l'allocation de chômage est revue à chaque
modification du barème conventionnel de salaire qui est applicable, le
barème de salaire comporte une suite de montants; la rémunération fixée
dans le contrat de travail individuel, en fonction de l'accord intervenu
entre l'employeur et le travailleur sans référence à une telle
échelle, ne constitue pas un barème (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Mots libres:
Montant des allocations de chômage - Base de calcul - Modification -
Barème conventionnel de salaire - Notion