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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200203.2 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200203.2 Généré par l'IA

Court of Cassation allows unemployment benefit claim where each calendar day of artistic activity counts as a single performance under Article 116.5.4.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200203.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to grant unemployment benefits based on the applicant's artistic activities. The applicant argued that each calendar day of audiovisual work constituted a distinct performance under Article 116, § 5, alinéa 4, of the Royal Decree of 25 November 1991, regardless of the total working days. The court found no violation of the law, confirming that the interpretation aligns with the statutory requirements for degressive benefits.

Regeste Legislator

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Articles 116, § 5, alinéa 4, du Royal Décret du 25 novembre 1991; When each calendar day of artistic activity is deemed a single performance, the interpretation does not violate the statutory provisions governing unemployment benefits.

Mots-clés

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unemployment benefits artistic activity Royal Decree 1991 degressive benefits calendar day audiovisual work benefit eligibility activité lucrative à temps partiel

Dispositions légales citées

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Article 116, § 5, alinéa 4, du Royal Décret du 25 novembre 1991
constitue une prestation artistique au sens de l'article 116, §
Article 37 du Royal Décret du 25 novembre 1991
de l'article 37 de l'arrêté royal, l'arrêt ne viole
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Texte complet

Fiche

Lorsqu'il suit de ses énonciations que, aux yeux de la cour du travail,

chacune des journées de calendrier au cours desquelles le demandeur d'allocations

a exercé des activités artistiques de réalisation audiovisuelle ayant

donné lieu ensemble à une seule déclaration immédiate de l'emploi

constitue une prestation artistique au sens de l'article 116, §

5, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, quel que soit

le nombre de journées de travail à prendre en compte en application

de l'article 37 de l'arrêté royal, l'arrêt ne viole

pas l'article 116, § 5, alinéa 4, du même arrêté royal (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE

Mots libres:

Dégressivité des allocations en fonction de la durée du chômage -

Activité artistique - Dérogations - Conditions