Court holds administrative status of vehicles as waste prevents regularization under regional waste regulations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's finding that vehicles meeting specific waste criteria could not be regularized. The prosecution argued that vehicle carcasses and radiation dates proved they were waste requiring disposal, while the defense sought administrative regularization. The court ruled that the statutory conditions for waste status precluded any possibility of legal regularization for these vehicles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 80, al. 1er and 82, § 1er of the Arrêté du gouvernement wallon du 23 septembre 2010; The court establishes that once a vehicle is legally classified as waste under these provisions, its administrative status precludes any regularization or re-registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
De la circonstance que des véhicules répondent aux conditions visées
à l'article 80, alinéa 1er, de l'arrêté du gouvernement
wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains
déchets et du constat de l'état de « carcasse » de certains véhicules
et de l'année de la radiation de l'immatriculation d'autres
véhicules, le juge peut déduire que la situation administrative relative
à l'immatriculation et au contrôle technique desdits véhicules
ne pouvait faire l'objet d'une régularisation en telle sorte
qu'il s'agissait de véhicules hors d'usage dont le propriétaire
ou le détenteur était tenu de se défaire (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Région wallonne - Infraction en matière de déchets - Déchet - Notion
- Véhicule hors d'usage - Condition - Obligation de s'en défaire
Bases légales:
Décret Région wallonne - 27-06-1996 - Art. 2, 1° - 44
Lien ELI No pub 1996027438
Arrêté Région Wallonne - 23-09-2010 - Art. 80, al. 1er, et 82, § 1er - 09
Lien ELI No pub 2010205754
Fiche 2
Ni les articles 80 et 82 de l'arrêté du gouvernement wallon du
23 septembre 2010, ni aucune autre disposition légale n'imposent
au fonctionnaire sanctionnateur, en vue de la preuve de l'infraction
à l'article 7, §§ 1er à 3, du décret du Conseil régional wallon
du 27 juin 1996 relatif aux déchets, d'adresser au contrevenant
une demande relative à l'engagement d'une procédure de réhabilitation
ou à la production d'un certificat d'immatriculation ou de
contrôle valable.
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Région wallonne - Infraction en matière de déchets - Constat - Véhicule
hors d'usage - Obligation du fonctionnaire sanctionnateur
Bases légales:
Décret Région wallonne - 27-06-1996 - Art. 7, § 1er à 3 - 44
Lien ELI No pub 1996027438
Arrêté Région Wallonne - 23-09-2010 - Art. 80 et 82 - 09
Lien ELI No pub 2010205754