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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200122.2F.3 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200122.2F.3 Généré par l'IA

Civil party status established by late written submissions at first instance but barred at appeal stage.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200122.2F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that written conclusions filed late at the first instance are valid if communicated to parties, rejecting the prosecution's claim of non-existence. However, the Court held that a victim cannot constitute themselves as a civil party for the first time at the appeal stage. Consequently, the civil party status was recognized at the first instance but deemed inadmissible for the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, art. 152; Code d'instruction criminelle, art. 67: Written conclusions filed late at first instance remain valid if communicated, but a civil party cannot constitute themselves for the first time at the appeal stage.

Mots-clés

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civil party status written conclusions first instance validity appeal stage bar Code d'instruction criminelle rapport de police moyens de preuve tardifs recevabilité du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle, art. 152
que les dispositions de l'art. 152 de ce code sont communes aux tribunaux
Code d'instruction criminelle, art. 67
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 67 - 30
Code d'instruction criminelle, art. 189
« dit en substance » du MP. L'art. 189 C.I.cr. dispose notamment
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200511.3N.2
Court rules that post-hearing conclusions only address the prosecutor's opinion, not reopening debates.
ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121019.2
Belgian Court of Cassation allows emphyteutic tenant to claim property tax exemption despite profit from the property.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170324.5
Court dismisses appeal regarding property tax exemption for public service buildings, ruling facts insufficient for constitutional violation.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210122.1N.38
Court quashes appeal ruling on EU treaty violations, remanding case to lower court for further proceedings.
ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160309.3
Belgian court dismisses appeal regarding failure to serve prosecution memo within two months of appeal filing.

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Texte complet

Fiche 1

Devant la juridiction répressive, la victime d'une infraction peut

se constituer partie civile par le dépôt de conclusions écrites à

l'audience ou par la remise de celles-ci au greffe; l'article

152 du Code d'instruction criminelle prévoit l'écartement

d'office des conclusions lorsqu'elles ont été déposées hors

délai et qu'elles n'ont pas été communiquées à toutes les

parties concernées; de la circonstance que le tribunal de police n'a

pas déterminé les délais pour conclure, il ne résulte pas que les

conclusions déposées au greffe de ce tribunal et communiquées aux parties

concernées doivent être tenues pour inexistantes (1). (1) Voir les concl.

« dit en substance » du MP. L'art. 189 C.I.cr. dispose notamment

que les dispositions de l'art. 152 de ce code sont communes aux tribunaux

correctionnels.

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Constitution de partie civile devant une juridiction répressive - Formes

- Remise au greffe - Conditions

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 66, 67, 152 et 189 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2

Pour se constituer partie civile devant une juridiction de jugement, la

partie civile doit se constituer avant la clôture des débats devant

le premier juge, et ne peut se constituer pour la première fois en degré

d'appel (1). (Solution implicite). (1) Voir les concl. « dit en

substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Constitution de partie civile devant une juridiction répressive pour

la première fois en degré d'appel - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 67 - 30

Lien ELI No pub 1808111701