Court dismisses appeal arguing parent must prove equal custody is inappropriate; judge retains sole discretion to assess suitability.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the burden of proof in equal custody disputes. While parents must establish their allegations, the court held that the judge alone must evaluate whether equal custody is the most appropriate solution based on the facts presented. The appeal failed because it incorrectly required the parent refusing equal custody to prove its inappropriateness, rather than leaving the final assessment to the judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 374, § 2 of the Civil Code; The judge retains sole discretion to determine if equal custody is the most appropriate solution, and the parent refusing it bears no burden to prove its inappropriateness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
En vertu de l'article 374, § 2, du Code civil, à défaut d'accord
des parents, en cas d'autorité parentale conjointe, le tribunal
examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins,
la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière
égalitaire entre ses parents; toutefois, si le tribunal estime que l'hébergement
égalitaire n'est pas la formule la plus appropriée, il peut décider
de fixer un hébergement non égalitaire; si chacune des parties doit
établir les faits allégués, c'est le juge qui doit apprécier
si, sur la base de ces faits, l'hébergement égalitaire constitue
la formule la plus appropriée; le moyen, qui, en cette branche, repose
sur le soutènement qu'il appartient au parent qui refuse l'hébergement
égalitaire d'établir que celui-ci n'est pas une solution adaptée
à la situation, manque en droit (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
AUTORITE PARENTALE
Mots libres:
Parents séparés - Autorité parentale conjointe - Hébergement des enfants
- Hébergement égalitaire - Appréciation - Pouvoir du juge
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation
Mots libres:
Parents séparés - Autorité parentale conjointe - Hébergement des enfants
- Hébergement égalitaire - Appréciation - Pouvoir du juge
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Divers
Mots libres:
Parents séparés - Autorité parentale conjointe - Hébergement des enfants
- Hébergement égalitaire - Appréciation - Pouvoir du juge
Annotations
Publications:
Actualités du droit de la famille [Act.dr.fam.] - 2021, n° 1, p. 4-7.
- PIRE, Didier; MASSAGER, Nathalie; Note'Hébergement égalitaire:
du nouveau?'
Tijdschrift voor Familierecht [T.Fam.] - 2021, nr.
6, p. 136-140. - SENAEVE, Patrick; Noot'Bewijslast en motiveringsplicht
15 jaar na de invoering van de wet op het verblijfsco-ouderschap'