Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200116.7 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200116.7 Généré par l'IA

Belgian court rules retention right survives bankruptcy and need for declaration against other creditors.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200116.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the creditor's right to retain goods despite the debtor's bankruptcy and the absence of a formal declaration. The creditor argued the retention right is independent of bankruptcy proceedings, while the opposing party contended it required declaration to oppose other creditors. The court ruled that the statutory retention right remains valid and enforceable without declaration, allowing the creditor to suspend restitution until the debt is settled.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de commerce, Livre III, Loi sur les faillites, Art. 62 et 72, al. 1er et 3: The right of retention is opposable to creditors in competition after the debtor's bankruptcy and is not subject to the declaration of the claim within the bankruptcy framework.

Mots-clés

Généré par l'IA
right of retention bankruptcy proceedings creditor priority claim declaration concurrent creditors suspension of restitution commercial code dessaisissement dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de commerce, Livre III, Loi sur les faillites, 08-08-1997, Art. 62
Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS) Mots libres: Créancier - Droit de rétention - Conditions d'application Bases légales: CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites - 08-08-1997 - Art. 62 et 72, al.
Code de commerce, Livre III, Loi sur les faillites, 08-08-1997, Art. 72, al. 1er et 3
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220318.1F.9
Court defines persistent payment cessation as bankruptcy and clarifies sole traders are enterprises while company managers without organization are not.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190506.3
Creditor of the mass may claim rights on sale proceeds if their mortgage is opposable to other creditors.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200608.3
Cour de cassation allows paulian action by creditors against debtor's fraudulent acts harming their rights.
ECLI:BE:CALIE:2019:ARR.20191115.3
Appellate court confirms divorce property judgment, orders graphology expert for disputed signature, and awards loan balance.
ECLI:BE:ORGNT:2025:JUG.20251113.1
Court rejects creditor's constitutional challenge to equal distribution of partial bankruptcy discharge in natural person insolvency.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Le droit de rétention qui confère au créancier le droit de suspendre la restitution d'un bien qui lui a été remis par son débiteur ou qui lui est destiné, tant que la créance relative à ce bien n'a pas été acquittée, est opposable aux créanciers en concours après la faillite du débiteur et n'est pas subordonné à la déclaration de la créance dans le cadre de la faillite (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS) Mots libres: Créancier - Droit de rétention - Conditions d'application Bases légales: CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites - 08-08-1997 - Art. 62 et 72, al. 1er et 3 - 80 Lien ELI No pub 1997009766

Fiche 2 Lorsque le créancier et le curateur, qui, lorsqu'il agit au nom de la masse, exerce les droits communs des créanciers, conviennent de vendre le bien grevé du droit de rétention, le créancier peut exercer ses droits sur le prix conformément aux accords passés avec le curateur (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS) Mots libres: Créancier - Bien grevé du droit de rétention - Vente en accord avec le curateur - Conséquence Bases légales: CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites - 08-08-1997 - Art. 62 et 72, al. 1er et 3 - 80 Lien ELI No pub 1997009766

Annotations Publications: RCJB-Revue critique de jurisprudence belge - 2022, n° 1, p. 93-123. - DURIAU, Alexandre; Note'Droit de rétention et faillite: rien à déclarer?'