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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200110.2 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200110.2 Généré par l'IA

Civil action suspended pending criminal trial to prevent contradictory rulings under Article 4 of the Code of Criminal Procedure.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200110.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the civil plaintiff's request to proceed with their civil action while the criminal prosecution was pending. The defendant argued for immediate civil adjudication, but the court applied Article 4 of the Code of Criminal Procedure, which mandates suspension of the civil suit when the public action is not heard simultaneously. This suspension prevents contradictory decisions between the criminal and civil judges until the criminal case is definitively resolved.

Regeste Legislator

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Article 4, alinéa 1er du Code de procédure pénale; The civil action is suspended pending the final decision on the public action to avoid contradictions between the criminal and civil judgments.

Mots-clés

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civil action suspension public action pending contradictory decisions Code of Criminal Procedure simultaneous hearing requirement suspension de l'assurance droit à l'indemnisation inaction après suspension de procédure

Dispositions légales citées

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Texte complet

Fiche

Conformément à l'article 4, alinéa 1er, du Titre préliminaire

du Code de procédure pénale, lorsque l'action civile n'est

pas poursuivie devant le même juge simultanément à l'action publique,

son exercice est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé

définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant

l'exercice de l'action civile, pour autant qu'il existe

un risque de contradiction entre les décisions du juge pénal et du juge

civil et sans préjudice des exceptions expressément prévues par la

loi (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Titre préliminaire du Code de procédure pénale, article 4, alinéa

1er - Action publique devant le juge pénal - Action civile pendante devant

le juge civil - Poursuite - Conditions