Civil action suspended pending criminal trial to prevent contradictory rulings under Article 4 of the Code of Criminal Procedure.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the civil plaintiff's request to proceed with their civil action while the criminal prosecution was pending. The defendant argued for immediate civil adjudication, but the court applied Article 4 of the Code of Criminal Procedure, which mandates suspension of the civil suit when the public action is not heard simultaneously. This suspension prevents contradictory decisions between the criminal and civil judges until the criminal case is definitively resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4, alinéa 1er du Code de procédure pénale; The civil action is suspended pending the final decision on the public action to avoid contradictions between the criminal and civil judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Conformément à l'article 4, alinéa 1er, du Titre préliminaire
du Code de procédure pénale, lorsque l'action civile n'est
pas poursuivie devant le même juge simultanément à l'action publique,
son exercice est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé
définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant
l'exercice de l'action civile, pour autant qu'il existe
un risque de contradiction entre les décisions du juge pénal et du juge
civil et sans préjudice des exceptions expressément prévues par la
loi (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Titre préliminaire du Code de procédure pénale, article 4, alinéa
1er - Action publique devant le juge pénal - Action civile pendante devant
le juge civil - Poursuite - Conditions