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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200108.2F.4 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200108.2F.4 Généré par l'IA

Court of Cassation rules that the prosecution chamber must respond to an alien's health-based defense under Article 74/13 of the 1980 law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200108.2F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the prosecution chamber is legally obligated to address a foreign national's defense based on medical evidence regarding Article 74/13 of the 1980 law. The alien argued that their health condition renders expulsion or detention incompatible with legal requirements, citing a medical certificate. The court affirmed that the prosecution chamber cannot ignore this specific statutory defense and must provide a reasoned response.

Regeste Legislator

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Article 74/13 of the law of 15 December 1980; When an alien raises a defense based on medical evidence regarding Article 74/13 of the 1980 law, the prosecution chamber is bound to respond to this defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
Article 74/13 1980 law alien health defense prosecution chamber obligation expulsion compatibility medical certificate evidence administrative detention legality judicial review requirement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 74/13 of the law of 15 December 1980
Loi - 15-12-1980 - Art. 74/13 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Lorsque, dans ses conclusions déposées à l'audience, l'étranger

déduit d'un certificat médical qu'il dépose une méconnaissance

de l'article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980, disposition suivant

laquelle l'état de santé du ressortissant d'un pays tiers

doit être pris en compte par le ministre ou son délégué au moment

de prendre la décision d'éloignement, la chambre des mises en accusation

est tenue de réponse à cette défense (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative de liberté

- Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre des mises en accusation

- Contrôle de la légalité du titre de détention administrative - Défense

invoquant l'état de santé de l'étranger - État de santé

incompatible avec toute mesure d'expulsion ou de rétention - Obligation

de répondre à cette défense

Bases légales:

Loi - 15-12-1980 - Art. 74/13 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Chambre des mises en accusation - Etrangers - Mesure d'éloignement

du territoire - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir

judiciaire - Contrôle de la légalité du titre de détention administrative

- Défense invoquant l'état de santé de l'étranger - État

de santé incompatible avec toute mesure d'expulsion ou de rétention

- Obligation de répondre à cette défense

Bases légales:

Loi - 15-12-1980 - Art. 74/13 - 30

Lien ELI No pub 1980121550