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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200428.2N.2 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200428.2N.2 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal when voluntary withdrawal occurs before final judgment is rendered.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200428.2N.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the voluntary withdrawal of the appeal filed by the insurance association against a correctional tribunal judgment. The association withdrew the appeal prematurely to allow for a new filing after a final decision, while the underlying judgment had already become definitive regarding the main issues. The court refused to grant the withdrawal, ordering the association to bear the litigation costs instead.

Regeste Legislator

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Article 420, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle; The voluntary withdrawal of an appeal is not declared when the appealed judgment has already become definitive, thereby preventing the withdrawal from being effective.

Mots-clés

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voluntary withdrawal of appeal definitive judgment status premature procedural step litigation costs allocation Court of Cassation review retrait de l'action publique mainlevée provisoire délais de recours

Dispositions légales citées

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Article 420, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle
Il s'agit d'une décision définitive au sens de l'article 420, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.
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ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211021.1N.8
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Texte complet

N° P.20.0186.N

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif,

partie intervenue volontairement,

demanderesse en cassation,

Me Filip Willems, avocat au barreau d'Anvers,

contre

M. V.,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 décembre 2019 par le tribunal correctionnel d'Anvers, section Anvers, statuant en degré d'appel.

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

La demanderesse se désiste de son pourvoi parce que les parties sont parvenues à un règlement amiable, le pourvoi étant dès lors prématuré, afin de lui permettre de se pourvoir à nouveau en cassation après la décision définitive.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Bart De Smet a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le désistement

1. Le jugement attaqué condamne la demanderesse à payer au défendeur une provision, à majorer des intérêts, et octroie une réserve. À l'exception de la décision sur les frais, il ne réserve pas à statuer. Il s'agit d'une décision définitive au sens de l'article 420, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

Le désistement n'est pas décrété.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Erwin Francis, Sidney Berneman, Ilse Couwenberg et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit avril deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Bart De Smet, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200428.2N.2