Preventive detention appeal dismissed; conditional release order is autonomous and does not suspend detention.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a decision maintaining preventive detention. The lower court had ordered a conditional release based on Article 25, Section 2 of the 1990 law, which the prosecution argued was an autonomous decision replacing the detention order. The court held that this procedural step did not suspend the detention, rendering the appeal without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 25, § 2 of the law of 20 July 1990 on preventive detention; A conditional release order constitutes an autonomous decision that substitutes the detention order and does not suspend the execution of preventive detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.20.0332.F
B. A.,
inculpé,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Martin Aubry, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
L'arrêt attaqué ordonne le maintien de la détention préventive.
Il ressort des pièces de la procédure que, le 20 mars 2020, le juge d'instruction a ordonné la mainlevée sous conditions du mandat d'arrêt délivré à charge du demandeur.
Prise sur la base de l'article 25, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, cette mesure restrictive de liberté constitue une décision autonome qui se substitue à l'arrêt maintenant la détention.
Le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros quatre-vingt-un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du premier avril deux mille vingt par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200401.2F.7