Criminal appeal dismissed; court upheld conviction due to sufficient legal basis references in procedural documents.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the adequacy of legal reasoning in the criminal judgment. The appellant argued that the appellate court failed to cite specific statutory provisions, claiming only the prosecutor's requisitions contained the necessary legal references. The court ruled that the judgment properly referenced the introductory order, which in turn cited the prosecutor's requisitions containing the applicable laws, thereby satisfying the requirement for a motivated decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution and 195, paragraph 1, of the Code of Criminal Instruction; A criminal judgment is regularly motivated if it refers to procedural documents, such as an order of remittal or prosecutor's requisitions, that themselves contain the legal provisions applicable to the conviction and sentencing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.19.1173.N
J. C.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Jo Muylle, avocat au barreau de Termonde,
contre
NOVABIL, société anonyme,
partie civile,
défenderesse en cassation,
Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Bart De Smet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt n'est pas régulièrement motivé ; il se réfère certes, en ce qui concerne les dispositions légales dont il fait application, aux articles énoncés dans l'acte introductif, dans le jugement entrepris et dans l'arrêt en tant que tel, mais lesdites dispositions ne s'y trouvent pas mentionnées ; les réquisitions de renvoi prises par le procureur du Roi constituent l'acte dans lequel il est fait mention des dispositions légales appliquées, mais l'arrêt ne s'y réfère pas.
2. Il résulte des articles 163, alinéa 1er, 195, alinéa 1er, et 211 du Code d'instruction criminelle que le juge répressif est tenu de mentionner, dans la décision de condamnation, les dispositions légales prévoyant les peines prononcées du chef d'un fait déterminé et incriminant ce fait.
3. La mention par le juge de ces dispositions légales peut également résulter de la référence à une pièce de la procédure se trouvant à la disposition des parties, voire même de la référence à une pièce de la procédure se trouvant à la disposition des parties et faisant elle-même référence à une autre pièce de la procédure.
Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
4. S'agissant de la mention des dispositions légales dont il fait application, l'arrêt se réfère à l'acte introductif. Cet acte, à savoir l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil le 5 décembre 2017, fait quant à lui référence aux réquisitions prises le 16 mars 2017 par le procureur du Roi en vue du règlement de la procédure. Ces réquisitions, dont l'ordonnance de renvoi adopte les motifs, mentionnent les dispositions légales dont l'arrêt fait application en déclarant le demandeur coupable et en le condamnant. Dès lors, l'arrêt fait effectivement mention des dispositions légales appliquées.
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
Le contrôle d'office
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Bart De Smet, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200218.2N.4