Court holds that statutory recovery of overpaid social benefits constitutes legal set-off, prohibiting judges from granting grace periods that suspend this compensation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation confirmed that the recovery of overpaid social benefits under Article 1410 of the Judicial Code operates as a legal set-off. The court rejected arguments that a judge-granted grace period could suspend this statutory compensation mechanism. Consequently, the decision establishes that such grace periods are legally incompatible with the mandatory nature of the set-off provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1410, § 4, alinéas 1er, 3 et 6 du Code judiciaire; Article 1292 du Code civil: The statutory recovery of overpaid benefits constitutes a legal set-off, and a judge cannot grant a grace period that suspends this mandatory compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Le mode de récupération des prestations payées indûment, tel que prévu
par l'article 1410, § 4, alinéas 1er, 3 et 6 du Code judiciaire,
est une forme de compensation légale.
Thésaurus Cassation:
REPETITION DE L'INDU
Mots libres:
Prestations payées indûment à l'aide de ressources de l'Office
national de sécurité social - Mode de récupération d'office -
Code judiciaire, article 1410, § 4 - Compensation légale
Fiche 2
L'article 1292 du Code civil, au terme duquel le terme de grâce
n'est point un obstacle à la compensation, exclut qu'un terme
de grâce accordé par le juge en vertu de l'article 1244, alinéa
2, du Code civil puisse, en différant l'exigibilité d'une
dette du débiteur, empêcher que s'opère jusqu'à due concurrence
la compensation avec celle-ci d'une dette envers lui de son créancier;
en déterminant les conditions auxquelles l'indu est exigible, l'article
1410, § 4, du Code judiciaire interdit dès lors au juge saisi du recours
ouvert au débiteur ou à ses ayants droit par l'article 1410, §
5, alinéas 1er, 2°, et 5, d'accorder à ceux-ci un terme de grâce
suspendant au-delà de cette mesure la compensation prévue par la loi
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
REPETITION DE L'INDU
Mots libres:
Prestations payées indûment à l'aide de ressources de l'Office
national de sécurité social - Mode de récupération d'office -
Code judiciaire, article 1410, § 4 - Compensation légale - Terme de
grâce - Conséquence