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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191216.2 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191216.2 Généré par l'IA

Social security court allows ONSS to annul fraudulent enrollment despite procedural delay exceeding reasonable time.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191216.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the National Social Security Office's (ONSS) right to annul a worker's fraudulent social security enrollment. Although the decision was made after a reasonable period, the court found no legal defect in the annulment itself. The ruling clarifies that procedural delays do not invalidate the substantive right to sanction fraud within the statutory timeframe.

Regeste Legislator

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Article 42, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969; The National Social Security Office may annul fraudulent enrollment within the statutory period, and a mere delay beyond reasonable time does not constitute a legal ground to deny this right.

Mots-clés

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social security fraud annulment of enrollment statutory time limits reasonable time delay National Social Security Office procedural validity substantive right enforcement adhésion à l'assurance sociale

Dispositions légales citées

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Article 42, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
L'article 42, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi
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ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220112.2F.8
Cassation court dismisses appeal claiming procedural error regarding missing defense conclusions due to clerical mix-up.
ECLI:BE:ARANT:2017:JUG.20170518.11
Labor court annuls RSZ decision denying social security coverage due to lack of proof for fictitious employment.
ECLI:BE:CTLIE:2023:ARR.20231019.1
Court allows appeal against ONSS but dismisses claim against State, reforming costs due to procedural intervention rules.
ECLI:BE:AHANT:2017:ARR.20170719.8
Labor court dismisses employer's urgent dismissal claim against union rep due to lack of proven serious misconduct.
ECLI:BE:CTBRL:2021:ARR.20211124.3
Court of Brussels Labor Court rules that prior judgments lack binding force against third parties and require fresh verification of employment status.

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Texte complet

Fiche 1

L'article 42, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi

du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ne requiert, pour que l'Office national de sécurité sociale puisse,

dans le délai qu'elle prévoit, annuler l'assujettissement

d'un travailleur, aucune participation de celui-ci à la fraude entachant

cet assujettissement.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Assujettissement - Fraude - Sanction - Annulation de l'assujettissement

frauduleux - Conditions

Fiches 2 - 3

Dès lors que la décision d'annulation de l'assujettissement

litigieux n'a pas été légalement déclarée tardive, l'arrêt

n'a pu, sans méconnaître le droit de l'ONSS de procéder à

l'annulation d'un assujettissement frauduleux aussi longtemps

que le délai prévu à l'article 42, alinéa 4, de la loi du 27

juin 1969 n'est pas expiré, lui imputer une faute déduite du seul

dépassement d'un délai raisonnable justifiant de maintenir en faveur

de la défenderesse le bénéfice de pareil assujettissement (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Assujettissement - Fraude - Sanction - Annulation de l'assujettissement

frauduleux - Respect du délai légal - Délai déraisonnable - Effets

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Mots libres:

Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Assujettissement - Fraude

- Sanction - Annulation de l'assujettissement frauduleux - Respect

du délai légal - Délai déraisonnable - Effets