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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191118.4 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191118.4 Généré par l'IA

Social security institution must prove notification date, not just existence, for appeal deadline calculation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191118.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that a social security institution must prove the specific date of notification to establish the start of an appeal deadline. The applicant submitted decisions with an envelope date, but the institution failed to prove the actual date of postal delivery. The court held that Article 16 of the Social Security Charter does not limit the institution's burden of proof to merely showing notification occurred.

Regeste Legislator

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Article 23, alinéa 1er of the Social Security Charter; Article 16 of the same law: The institution invoking delay must prove the date of notification, not merely its existence.

Mots-clés

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Social Security Charter Notification Deadline Burden of Proof Appeal Period Postal Delivery Date notification irrégulière moyens de preuve tardifs preuve de la notification

Dispositions légales citées

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Article 23, paragraph 1 of the Social Security Charter of 11 April 1995
Article 16 of the Social Security Charter of 11 April 1995
Article 53bis, paragraph 2, of the Judicial Code
Fiche 2 Les constatations de l'arrêt que « [l'assuré social] a joint les décisions aux requêtes et qu'une date d'envoi figure sur les décisions » ne permettent pas de présumer que les plis ont été remis au service de la poste le jour de cette date au sens de l'article 53bis, 2°, du Code judiciaire (1).
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ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.689
Belgian Council of State dismisses appeal for non-admissibility due to failure to submit counter-memorandum within sixty days.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.151
Belgian Council of State dismisses annulation request as non-completed due to unpaid procedural fees.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.861
Administrative court dismisses appeal after client withdraws case, ordering costs against withdrawing party.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.015
Administrative court dismisses planning permit annulation request regarding a barn renovation project in Belgium.
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.772
Constitutional complaint dismissed; administrative act upheld against alleged violation of fundamental rights.

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Texte complet

Fiche 1 L'article 23, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, impose à l'institution qui invoque la tardiveté du recours de l'assuré social contre une décision qu'elle a prise d'établir le point de départ du délai; en prescrivant, en son alinéa 1er, que, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires particulières, la notification d'une décision se fait par lettre ordinaire ou par la remise d'un écrit à l'intéressé et, en son alinéa 2, que le Roi peut déterminer les cas dans lesquels la notification doit se faire par lettre recommandée à la poste, ainsi que les modalités d'application de cette notification, l'article 16 de la même loi n'a pas pour effet de limiter la preuve qui incombe à l'institution à la seule existence, à l'exclusion de sa date, de la notification ou de la prise de connaissance de la décision par l'assuré social (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation: SECURITE SOCIALE - GENERALITES Mots libres: Charte de l'assuré social - Institution de sécurité sociale - Décision - Notification - Recours - Délai - Point de départ - Preuve

- Etendue

Fiche 2 Les constatations de l'arrêt que « [l'assuré social] a joint les décisions aux requêtes et qu'une date d'envoi figure sur les décisions » ne permettent pas de présumer que les plis ont été remis au service de la poste le jour de cette date au sens de l'article 53bis, 2°, du Code judiciaire (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: SECURITE SOCIALE - GENERALITES Mots libres: Charte de l'assuré social - Institution de sécurité sociale - Décision - Notification - Recours - Délai - Point de départ - Preuve

- Présomption - Appréciation

Annotations Publications: Chr.D.S.-Chroniques de droit social - 2023, n° 4, p. 230. - FUNCK, Henri; Note'La charge de la preuve pour le délai de recours ou d'appel et les mentions obligatoires dans la notification'