Tenant barred from eviction compensation after moving near premises to retain clientele following lease renewal refusal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the tenant's claim for eviction compensation after the lease renewal was refused. Although the tenant moved to nearby premises to preserve their business clientele, the court held this relocation was a consequence of the renewal refusal rather than an independent act. Consequently, the tenant failed to meet the legal requirement for claiming the statutory eviction indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 16, I, 3° and 25, alinéa 1er, 1° of the Commercial Leases Law: A tenant who relocates to nearby premises to retain clientele after a renewal refusal does not qualify for eviction compensation because the move is deemed a consequence of the refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Dans la mesure où il déduit de l'article 16, I, 6°, de la loi sur les baux commerciaux que le preneur, dont la demande de renouvellement a été refusée sur la base de l'article 16, I, 3°, de cette loi et qui a quitté les lieux loués à l'expiration du bail, ne peut prétendre à une indemnité d'éviction dès lors qu'il est allé s'établir à proximité des lieux loués et a pu ainsi conserver sa clientèle, le moyen manque en droit (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: Demande de renouvellement - Refus - Travaux de transformation - Etablissement du locataire à proximité - Conservation de la clientèle - Droit à l'indemnité d'éviction
Fiche 2 En vertu de l'article 25, alinéa 1er, 1°, de la loi sur les baux commerciaux, si le preneur a régulièrement manifesté sa volonté d'user de son droit de renouvellement et se l'est vu refuser, il a droit à une indemnité fixée forfaitairement à un an de loyer si le bailleur entend reconstruire l'immeuble conformément au 3° de l'article 16, I, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux a pour but la protection du fonds de commerce; l'indemnité d'éviction, telle qu'elle est fixée par cette loi, vise à indemniser le locataire pour la perte du fonds de commerce, qui est la conséquence de l'éviction; le locataire conserve son droit à l'indemnité d'éviction, bien qu'il ait installé son fonds de commerce à proximité des lieux loués, lorsque ce déménagement est la conséquence du refus de renouvellement du bail (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: Demande de renouvellement - Refus - Travaux de transformation - Etablissement du locataire à proximité - Droit à l'indemnité d'éviction
- Condition
Annotations Publications: RABG-Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - 2022, nr. 13, p. 945-949. - DE HOUWER, Robbe; Noot'Handelshuurhernieuwing: Het forfaitair karakter van de uitzettingsvergoeding op de proef gesteld'