Belgian court holds appeal on grounds valid without mandatory grievance form if specific grounds are stated in declaration.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the prosecution's objection regarding the absence of a mandatory grievance form for an appeal on grounds. The appellant successfully stated specific grounds for appeal within the declaration of appeal, satisfying the legal requirement for clarity. The court ruled that the statutory purpose of the form is to determine the court's jurisdiction, not to impose a strict formalism that invalidates an otherwise precise appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 203 and 204 of the Code of Criminal Instruction: The principle of appeal on grounds aims to determine the court's jurisdiction rather than obligating the appellant to use a specific form; the appeal is valid if the grounds are clearly expressed in the declaration of appeal, rendering the absence of the regulatory form irrelevant unless the grounds themselves are missing or imprecise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le principe de l'appel sur griefs, consacré par l'article 204
du Code d'instruction criminelle, n'a pas pour objectif d'obliger
l'appelant à préciser les moyens qu'il entend développer
devant les juges d'appel mais à déterminer leur saisine (1) ;
à cet effet, l'appelant peut utiliser le formulaire prévu par l'arrêté
royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa
3, du Code d'instruction criminelle, mais il peut également préciser
ses griefs dans la déclaration d'appel visée par l'article
203 du même code; l'absence de dépôt du formulaire réglementaire
n'est donc pas, en soi, une cause de déchéance de l'appel;
celle-ci n'est encourue que si l'indication des griefs fait
défaut ou n'est pas exprimée avec la précision requise pour permettre
à la cour d'appel et à la partie intimée d'identifier le
ou les dispositifs dont la réformation est postulée (2). (1) Cass. 27
septembre 2017, RG P.17.0647.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170927.6 , Pas. 2017, n° 506 ; Cass. 1er février
2017, RG P.16.1100.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170201.9 , Pas. 2017, n° 78. (2) Voir les concl. contraires
« dit en substance » du M.P. ; Cass. 27 février 2018, RG P.17.0618.N ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180227.4 ,
Pas. 2018, n° 127, relatif au cas très particulier, réglé par l'art.
187, §2, C.I.cr., de l'appel dirigé contre un jugement déclarant
l'opposition non avenue.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Appel sur griefs - Notion - Griefs précisés dans la déclaration d'appel,
sans dépôt de formulaire de griefs
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 et 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111701