Court allows appeal on non-cited grounds; public contract breach claims valid post-execution.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the appeal regarding a civil claim based on grounds not explicitly cited in the lower court's decision. The defendant argued these grounds were redundant, but the court found they constituted a distinct and sufficient basis for the ruling. Consequently, the appeal was admitted to ensure the decision's legal foundation was properly examined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 of the General Conditions of Public Contracts; When a defendant relies on uncited grounds that are not distinct or sufficient, the appeal is admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Lorsque la considération de l'arrêt sur laquelle s'appuie
le défendeur pour qualifier de surabondants les motifs critiqués par
le moyen ne constitue pas un fondement distinct et suffisant de la décision,
le moyen est recevable (1). (1) Voir les concl. du MP ; Cass. 30 novembre
2015, RG S.15.0058.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151130.1 , Pas. 2015, n° 712.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt
Mots libres:
Motif non critiqué qui ne constitue pas un fondement distinct et suffisant
de la décision - Recevabilité des motifs critiqués
Fiche 2
L'article 20 du cahier général des charges des marchés publics
de travaux, de fournitures et de services et de concession des travaux
publics annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 s'applique
en cas de manquement aux clauses du marché, durant l'exécution
de celui-ci, imputé à l'adjudicataire et il est indifférent que
la demande du pouvoir adjudicateur en réparation de son préjudice soit
introduite après l'exécution du marché (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
MARCHES PUBLICS (TRAVAUX. FOURNITURES. SERVICES)
Mots libres:
Exécution - Manquements aux clauses du marché - Demande du pouvoir adjudicateur
en réparation du préjudice - Introduction - Moment
Bases légales:
Cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics - 26-09-1996 - Art. 16, § 1er, al. 2, 20, § 1er, 4°, et § 2, al. 1er, annexe à l' - 46
Lien DB Justel 19960926-46