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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191108.2 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191108.2 Généré par l'IA

Mortgagee's rights upon superficies expiration transfer to indemnity via real subrogation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191108.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court affirmed that a mortgagee's rights extend to the indemnity payable by the landowner to the surface holder upon the expiration of the superficies right. The creditor successfully argued that this transfer occurs through real subrogation, granting them a direct real action against the landowner. Consequently, the court ruled that the mortgagee acts in their own name rather than as an agent for the surface holder.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie, Art. 2 et 6; Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, Art. 41 al. 1er et 45 2°: When a mortgage is granted on constructions built by a surface holder, the mortgagee's rights upon the expiration of the superficies right are exercised via real subrogation over the indemnity due by the landowner.

Mots-clés

Généré par l'IA
real subrogation mortgagee rights surface holder indemnity payment expiration of superficies direct real action landowner liability

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie, Art. 2 et 6
du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie - 10-01-1824 - Art. 2 et 6 - 31
Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, Art. 41 al. 1er et 45 2°
Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 41, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Dès lors que l'hypothèque accordée au créancier hypothécaire

sur les constructions érigées par le superficiaire leur a donné une

valeur d'affectation, les droits du créancier hypothécaire à l'expiration

du droit de superficie, partant de l'hypothèque, s'exercent,

en vertu d'une subrogation réelle, sur l'indemnité due par

le tréfoncier au superficiaire (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

HYPOTHEQUE

Mots libres:

Droit de superficie - Créancier hypothécaire - Hypothèque accordée

sur les constructions érigées par le superficiaire - Effet - Expiration

du droit de superficie - Droits du créancier hypothécaire - Assiette

Bases légales:

L. du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie - 10-01-1824 - Art. 2 et 6 - 31

Lien ELI No pub 1824011051

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL. Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 41, al. 1er, et 45, 2° - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Thésaurus Cassation:

SAISIE - GENERALITES

Mots libres:

Hypothèque - Droit de superficie - Créancier hypothécaire - Hypothèque

accordée sur les constructions érigées par le superficiaire - Effet

- Expiration du droit de superficie - Droits du créancier hypothécaire

- Assiette

Bases légales:

L. du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie - 10-01-1824 - Art. 2 et 6 - 31

Lien ELI No pub 1824011051

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL. Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 41, al. 1er, et 45, 2° - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Thésaurus Cassation:

SUPERFICIE (DROIT DE)

Mots libres:

Hypothèque - Droit de superficie - Créancier hypothécaire - Hypothèque

accordée sur les constructions érigées par le superficiaire - Effet

- Expiration du droit de superficie - Droits du créancier hypothécaire

- Assiette

Bases légales:

L. du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie - 10-01-1824 - Art. 2 et 6 - 31

Lien ELI No pub 1824011051

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL. Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 41, al. 1er, et 45, 2° - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Fiches 4 - 6

En raison de la subrogation réelle, le créancier hypothécaire dispose

d'une action réelle qui lui permet d'agir directement contre

le tréfoncier en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de l'indemnité

qu'il doit au superficiaire (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

HYPOTHEQUE

Mots libres:

Droit de superficie - Créancier hypothécaire - Hypothèque accordée

sur les constructions érigées par le superficiaire - Effet - Expiration

du droit de superficie - Droits du créancier hypothécaire - Qualification

de l'action

Bases légales:

L. du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie - 10-01-1824 - Art. 2 et 6 - 31

Lien ELI No pub 1824011051

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL. Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 41, al. 1er, et 45, 2° - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Thésaurus Cassation:

SAISIE - GENERALITES

Mots libres:

Hypothèque - Droit de superficie - Créancier hypothécaire - Hypothèque

accordée sur les constructions érigées par le superficiaire - Effet

- Expiration du droit de superficie - Droits du créancier hypothécaire

- Qualification de l'action

Bases légales:

L. du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie - 10-01-1824 - Art. 2 et 6 - 31

Lien ELI No pub 1824011051

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL. Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 41, al. 1er, et 45, 2° - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Thésaurus Cassation:

SUPERFICIE (DROIT DE)

Mots libres:

Hypothèque - Droit de superficie - Créancier hypothécaire - Hypothèque

accordée sur les constructions érigées par le superficiaire - Effet

- Expiration du droit de superficie - Droits du créancier hypothécaire

- Qualification de l'action

Bases légales:

L. du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie - 10-01-1824 - Art. 2 et 6 - 31

Lien ELI No pub 1824011051

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL. Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 41, al. 1er, et 45, 2° - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Fiches 7 - 9

En raison de la subrogation réelle, le créancier hypothécaire qui demande

la condamnation du tréfoncier au paiement de l'indemnité due par

celui-ci au superficiaire n'exerce pas les droits de créance du

superficiaire à l'encontre du tréfoncier et n'agit pas au

nom et pour le compte du superficiaire (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

HYPOTHEQUE

Mots libres:

Droit de superficie - Créancier hypothécaire - Hypothèque accordée

sur les constructions érigées par le superficiaire - Effet - Expiration

du droit de superficie - Droits du créancier hypothécaire - Qualification

de l'action - Conséquence

Bases légales:

L. du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie - 10-01-1824 - Art. 2 et 6 - 31

Lien ELI No pub 1824011051

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL. Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 41, al. 1er, et 45, 2° - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Thésaurus Cassation:

SAISIE - GENERALITES

Mots libres:

Hypothèque - Droit de superficie - Créancier hypothécaire - Hypothèque

accordée sur les constructions érigées par le superficiaire - Effet

- Expiration du droit de superficie - Droits du créancier hypothécaire

- Qualification de l'action - Conséquence

Bases légales:

L. du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie - 10-01-1824 - Art. 2 et 6 - 31

Lien ELI No pub 1824011051

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL. Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 41, al. 1er, et 45, 2° - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Thésaurus Cassation:

SUPERFICIE (DROIT DE)

Mots libres:

Hypothèque - Droit de superficie - Créancier hypothécaire - Hypothèque

accordée sur les constructions érigées par le superficiaire - Effet

- Expiration du droit de superficie - Droits du créancier hypothécaire

- Qualification de l'action - Conséquence

Bases légales:

L. du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie - 10-01-1824 - Art. 2 et 6 - 31

Lien ELI No pub 1824011051

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèquesL. Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 41, al. 1er, et 45, 2° - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Annotations

Publications:

RCJB-Revue critique de jurisprudence belge - 2020, n° 3, p. 273-304.

- BARNISCH, Laurent; Note'Une application discutable de la subrogation

réelle'