Belgian court dismisses appeal against King's Prosecutor's penalty maintenance due to lack of interest.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the convicted person lacked a legitimate interest in challenging the maintenance of the foreign sentence. The applicant argued against the King's Prosecutor's decision to uphold the original penalty under Article 18 of the 2012 Mutual Recognition Law. The court ruled that since the decision did not aggravate the punishment, no legal interest existed to sustain the cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 18, § 1er and § 4 of the Law of 15 May 2012 on mutual recognition of penalties; a cassation appeal is inadmissible for lack of interest when the King's Prosecutor maintains a foreign penalty without aggravating its duration or nature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque, en application de l'article 18, § 1er, de la loi du 15
mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance
mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans
un État membre de l'Union européenne, le procureur du Roi a décidé
de maintenir la peine prononcée dans l'État d'émission, le
pourvoi de ce dernier dirigé contre un jugement qui ne remet pas en cause
sa décision est irrecevable à défaut d'intérêt (1). (1) Voir
les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Mots libres:
Matière répressive - Peine privative de liberté prononcée à l'étranger
- Exécution en Belgique - Maintien de la peine prononcée à l'étranger
par le procureur du Roi - Recours de la personne condamnée devant le
tribunal de l'application des peines - Confirmation de la décision
du procureur du Roi - Pourvoi du ministère public - Intérêt
Bases légales:
Loi - 15-05-2012 - Art. 18 - 03
Lien ELI No pub 2012009226
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet
Mots libres:
Entraide judiciaire internationale - Peine privative de liberté prononcée
à l'étranger - Exécution en Belgique - Maintien de la peine prononcée
à l'étranger par le procureur du Roi - Recours de la personne condamnée
devant le tribunal de l'application des peines - Confirmation de
la décision du procureur du Roi - Pourvoi du ministère public - Intérêt
Bases légales:
Loi - 15-05-2012 - Art. 18 - 03
Lien ELI No pub 2012009226
Fiches 3 - 4
L'article 18, § 4, de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application
du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives
de liberté prononcées dans un État membre de l'Union européenne
prévoit que, si la personne condamnée estime que l'adaptation décidée
par le procureur du Roi aggrave la peine ou la mesure prononcée dans
l'État d'émission quant à sa durée ou sa nature, elle peut
contester cette décision devant le tribunal de l'application des
peines de Bruxelles; est irrecevable à défaut d'intérêt le pourvoi
de la personne condamnée dirigé contre le jugement qui déclare non
fondée la requête du demandeur contre la décision du ministère public
qui maintient, et non aggrave, la peine infligée par le jugement étranger
(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Mots libres:
Matière répressive - Peine privative de liberté prononcée à l'étranger
- Exécution en Belgique - Maintien de la peine prononcée à l'étranger
par le procureur du Roi - Recours de la personne condamnée devant le
tribunal de l'application des peines - Confirmation de la décision
du procureur du Roi - Pourvoi de la personne condamnée - Intérêt
Bases légales:
Loi - 15-05-2012 - Art. 18 - 03
Lien ELI No pub 2012009226
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet
Mots libres:
Entraide judiciaire internationale - Peine privative de liberté prononcée
à l'étranger - Exécution en Belgique - Maintien de la peine prononcée
à l'étranger par le procureur du Roi - Recours de la personne condamnée
devant le tribunal de l'application des peines - Confirmation de
la décision du procureur du Roi - Pourvoi de la personne condamnée -
Intérêt
Bases légales:
Loi - 15-05-2012 - Art. 18 - 03
Lien ELI No pub 2012009226