Court of Cassation allows extradition despite foreign language documents, requiring only translation and defense review.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the extradition decision, ruling that the principle of a single judicial language does not prohibit judges from considering documents in foreign languages. The defense submitted foreign-language evidence, but the court found no violation of rights since the judge could request translation and was obligated to review the materials. Consequently, the refusal of extradition based on serious risk grounds was not justified by the language barrier alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 15 mars 1874, Art. 2bis; Loi du 15 juin 1935: The principle of a single judicial language does not forbid a judge from considering documents in a foreign language, provided the judge requests translation and takes knowledge of the evidence to respect defense rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
En vertu de l'article 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874,
l'extradition ne peut être accordée s'il existe des risques
sérieux que la personne, si elle était extradée, serait soumise dans
l'Etat requérant, à un déni flagrant de justice, à des faits
de torture ou à des traitements inhumains et dégradants; il appartient
à la juridiction d'instruction d'examiner de manière concrète
cette cause de refus (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
EXTRADITION
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt étranger - Exequatur - Cause
de refus - Risque sérieux de mauvais traitements - Contrôle par la juridiction
d'instruction - Examen concret
Bases légales:
Loi - 15-03-1874 - Art. 2bis et 3, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1874031550
Fiches 2 - 5
Le principe de l'unicité de la langue consacré par la loi du 15
juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
ne s'applique qu'aux actes de la procédure judiciaire et si
le juge ne connaît pas la langue dans laquelle les pièces déposées
par l'étranger détenu en vue d'extradition ont été rédigées,
il peut en demander la traduction, mais aucune interdiction ne lui est
faite d'avoir égard à des pièces rédigées dans une langue autre
que celle de la procédure; en revanche, le respect des droits de la défense
lui impose d'en prendre connaissance.
Thésaurus Cassation:
LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En première instance - Matière répressive
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt étranger - Exequatur - Cause
de refus - Risque sérieux de mauvais traitements - Contrôle par la juridiction
d'instruction - Pièces déposées par la défense établies dans
une autre langue - Prise de connaissance des pièces - Traduction - Obligation
Thésaurus Cassation:
EXTRADITION
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt étranger - Exequatur - Cause
de refus - Risque sérieux de mauvais traitements - Contrôle par la juridiction
d'instruction - Pièces déposées par la défense établies dans
une autre langue - Prise de connaissance des pièces - Traduction - Obligation
Thésaurus Cassation:
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt étranger - Exequatur - Cause
de refus - Risque sérieux de mauvais traitements - Contrôle par la juridiction
d'instruction - Pièces déposées par la défense établies dans
une autre langue - Prise de connaissance des pièces - Traduction - Obligation
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Extradition passive - Mandat d'arrêt étranger - Exequatur - Cause
de refus - Risque sérieux de mauvais traitements - Contrôle par la juridiction
d'instruction - Pièces déposées par la défense établies dans
une autre langue - Prise de connaissance des pièces - Traduction - Obligation