Constitutional court invalidates retroactive extension of criminal prescription periods violating due process rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Court declared unconstitutional the retroactive application of a law extending criminal prescription periods. The court found that applying the new one-year-to-two-year extension to acts committed before the law's effective date violated constitutional guarantees. Consequently, the extension applies only prospectively from the date the new law became effective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Constitution; A law extending criminal prescription periods cannot be applied retroactively to acts committed prior to its effective date, as such retroactivity violates constitutional principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Par un arrêt rendu 4 avril 2019 sous le numéro 54/2019, la Cour constitutionnelle
a considéré que l'introduction de dispositions instaurant rétroactivement
une prolongation du délai de prescription a pour conséquence de faire
renaître les actions publiques qui étaient définitivement prescrites
sur la base de l'ancienne loi, au cours de la période comprise entre
le 15 février 2018 et le 15 mars 2018 en telle sorte que l'article
26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration
de la sécurité routière, lu en combinaison avec l'article 25,
1°, de la même loi, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en
ce qu'il fait débuter rétroactivement au 15 février 2018 la prolongation
du délai de prescription de l'action publique d'un an à deux
ans; dès lors, le juge ne peut pas appliquer avec effet rétroactif les
dispositions de la loi du 6 mars 2018 concernant la prolongation d'un
an à deux ans du délai de prescription visé à l'article 68 de
la loi du 16 mars 1968, ces dispositions ne pouvant s'appliquer qu'à
compter du 15 mars 2018 (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans le temps - Matière répressive - Loi allongeant le délai
de prescription - Effet rétroactif - Conséquence
Bases légales:
Loi - 16-03-1968 - Art. 68 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Délais
Mots libres:
Loi allongeant le délai de prescription - Effet rétroactif - Conséquence
Bases légales:
Loi - 16-03-1968 - Art. 68 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 68
Mots libres:
Prescription de l'action publique - Loi allongeant le délai de prescription
- Effet rétroactif - Conséquence
Bases légales:
Loi - 16-03-1968 - Art. 68 - 31
Lien ELI No pub 1968031601