Heir's concealment of estate assets is punishable unless they spontaneously correct false declarations before inventory closure.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the conviction of an heir who concealed or diverted estate assets, ruling that the statutory exemption does not apply. The defense argued for a spontaneous correction, but the court found the heir's actions were constrained by circumstances rather than voluntary. Consequently, the court determined that the legal condition for exemption was not met, validating the penalty under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 792 of the Civil Code; Article 1175 of the Judicial Code: An heir who conceals or diverts estate assets is subject to sanctions unless they spontaneously and without external constraint provide exact information or correct false declarations before the inventory is closed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 L'héritier qui divertit ou recèle les biens successoraux ne peut échapper à la sanction visée à l'article 792 du Code civil, tel qu'il s'applique au litige, sauf si, spontanément et sans y être contraint par les circonstances, il fournit l'information exacte et complète ou rectifie ses fausses déclarations au plus tard avant la clôture de l'inventaire visé à l'article 1175 du Code judiciaire (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: SUCCESSION Mots libres: Succession - Recel ou divertissement de biens successoraux - Code civil, article 792 - Sanction - Condition Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 792 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 2 Le juge apprécie en fait si l'héritier a agi spontanément et sans y être contraint par les circonstances, sous réserve du droit de contrôle marginal de la Cour (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: SUCCESSION Mots libres: Héritier - Recel ou divertissement de biens successoraux - Acte spontané
- Appréciation par le juge - Modalités Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 792 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Annotations Publications: Revue du notariat belge [Rev.not.b.] - 2020, n° 3149, p. 347-358. - STERCKX, Laurent; Note'Nouvelles dispositions et nouveaux enseignements en matière de recel successoral'