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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191008.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191008.1 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed because defendant failed to explicitly state they hold the required certificate while represented by their lawyer.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191008.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal filed by the defendant's counsel acting as the party in interest. Although the defendant held the mandatory certificate required for representation, the filing only bore the signature of the lawyer without the defendant explicitly confirming their own title to the document. The court ruled that the procedural defect in the filing's form rendered the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 425, § 1er, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle; A cassation appeal filed by a lawyer acting as the party in interest without the party explicitly stating they hold the required certificate is inadmissible due to formal defects.

Mots-clés

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cassation appeal admissibility dominus litis certificate lawyer representation formalities procedural defect dismissal criminal procedure forms

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 425, § 1er, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle
de l'attestation visée à l'article 425, § 1er, alinéa 2,

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Est recevable le pourvoi en cassation introduit par le conseil du demandeur

qui intervient à titre de dominus litis sans avoir précisé être titulaire

de l'attestation visée à l'article 425, § 1er, alinéa 2,

du Code d'instruction criminelle, qui est uniquement signé par un

conseil qui intervient à la place (loco) du dominus litis, sachant que

celui-ci est bel et bien titulaire de cette attestation (1). (Solution

implicite) (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications

Mots libres:

Signature exclusive de l'avocat titulaire de l'attestation à

la place du dominus litis sans que ce dernier précise être titulaire

de ladite attestation - Recevabilité

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Pourvoi en cassation en matière répressive - Forme du pourvoi en cassation

et indications - Signature exclusive de l'avocat titulaire de l'attestation

à la place du dominus litis sans que ce dernier précise être titulaire

de ladite attestation - Recevabilité